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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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alcoolémie
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Analyse :
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éthylotests. restaurateurs. mise à disposition. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de déduire fiscalement l'achat d'éthylotests pour les restaurateurs. Le Président de la République a fait de la sécurité routière un chantier prioritaire de son mandat. Au moment où le Gouvernement prend des mesures contre le phénomène meurtrier de l'insécurité routière, une mobilisation générale est indispensable. Les premières mesures répressives portent leurs fruits puisque le nombre de tués pour le mois de février 2003 a régressé de 36 % par rapport à février 2002. Au-delà de ces mesures, le civisme et la prise de conscience individuelle sont essentiels pour changer les comportements des automobilistes. La possibilité de mesurer soi-même son taux d'alcoolémie y contribue. De nombreux restaurateurs agissent déjà en ce sens en mettant à la disposition de leurs clients des éthylotests. Cependant, cet engagement a un coût non négligeable. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures d'ordre fiscal, comme la possibilité de déduire fiscalement l'achat d'éthylotests mis à la disposition du public, et ce afin d'encourager une mobilisation générale contre la violence routière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 39 (1) du code général des impôts dispose que le bénéfice net est établi sous déduction de toute charge dont il donne une liste non limitative. Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise : à ce titre, sont notamment exclues les dépenses personnelles de l'exploitant. Au cas particulier, l'acquisition d'éthylotests par les restaurateurs en vue de permettre à leurs clients de déterminer leur taux d'alcoolémie est bien engagée dans l'intérêt de l'exploitation, et les frais engagés à cet effet sont déductibles du résultat fiscal. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de prévoir une mesure fiscale spécifique telle que demandée par l'honorable parlementaire.
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