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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières, pour les communes de plus de 10 000 habitants, liées à la mise en place du recensement rénové de la population tel qu'il a été défini par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les nouvelles procédures de recensement, expérimentées lors du test auquel la commune de Limoges a participé en janvier et février 2003, conduisent les communes à mettre en place des moyens humains plus importants pour préparer la collecte, et notamment valider le répertoire des immeubles localisés et former les agents recenseurs, puis suivre la collecte grâce aux rencontres bi-hebdomadaires avec les agents recenseurs (et les soutenir par des opérations de relance auprès des habitants récalcitrants à toute enquête) et enfin rendre compte de l'avancement de la collecte au superviseur de l'Institut national de la statistique et des études scientifiques. La quasi-totalité de ces missions était auparavant confiée aux délégués recrutés par l'Insee. Le recensement rénové de la population constitue, de facto, un transfert de charges déguisé de l'Etat vers les communes de plus de 10 000 habitants, qui jouent un rôle prépondérant dans cette opération désormais annuelle. Pour l'assumer, elles devront recruter des agents supplémentaires et trouver de nouveaux locaux, ou restructurer leurs services. Il lui demande donc si la dotation forfaitaire de l'Etat versée chaque année aux communes pour conduire les enquêtes de recensement a été calculée en conséquence, afin de couvrir intégralement les frais engagés.
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Texte de la REPONSE :
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A partir de 2004, les communes concernées par les enquêtes de recensement recevront à ce titre la dotation forfaitaire prévue par l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Son montant sera déterminé en tenant compte du nombre d'habitants et du nombre de logements de la commune, ainsi que du mode de collecte (dans le cas des communes de plus de 10 000 habitants, un échantillon annuel représentant 8 % des adresses). Par rapport à la situation observée lors du dernier recensement de la population, la dotation forfaitaire versée aux communes tiendra compte des charges sociales (qui étaient versées par l'Insee en 1999), de l'augmentation des charges logistiques et d'encadrement des agents recenseurs et de l'augmentation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Les montants versés aux communes seront donc sensiblement augmentés pour une même population recensée. Par la suite, chaque année, une réévaluation de la dotation forfaitaire sera appliquée selon l'évolution de ce même point indiciaire. Ce calcul, basé sur les éléments objectifs que sont le mode de collecte, la population et le nombre de logements, doit permettre de prendre en compte équitablement toutes les composantes du travail désormais dévolu aux communes par la loi.
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