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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont demandé la liquidation de leurs droits afin de partir en retraite à la fin de cette année scolaire, comme le leur permet le régime temporaire de retraite des enseignants du privé (RETREP). Ces professeurs ont reçu une évaluation du RETREP qui risque, en raison de l'introduction d'un système de décote, au 1er janvier 2006, de remettre en cause leur départ. De discussions sont actuellement en cours entre les partenaires ministériels afin d'arrêter les principes de la réforme du RETREP, notamment en ce qui concerne l'introduction d'un système de décote à compter du 1er janvier 2006, à l'image du dispositif mis en place dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, et il serait vivement souhaitable que la date d'application soit repoussée au 1er janvier 2007, ou au plus tôt au 1er octobre 2006. En effet, si la date d'application au 1er janvier était retenue, cela remettrait en question leur départ en retraite et cela serait mal perçu par ces maîtres qui avaient pris une décision définitive et en avaient informé leur directeur d'établissement. En outre, il serait vivement souhaitable que le tableau de décote des maîtres de l'enseignement privé soit identique à celui de leurs homologues de l'enseignement public, car le différentiel, concernant leur retraite, est encore de 14 % aujourd'hui, malgré le rattrapage de 5 ou 7 % qui va être appliqué. Compte tenu de leur situation, il lui demande ses intentions pour répondre aux légitimes préoccupations de ces enseignants.
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Texte de la REPONSE :
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CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT
PRIVE M. le président. La parole est à M.
Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1629, relative au calcul des
pensions de retraite des maîtres de l'enseignement privé.
M. Yannick
Favennec. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite appeler votre attention
sur la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont demandé la
liquidation de leurs droits afin de partir en retraite à la fin de cette année
scolaire, comme le leur permet le régime temporaire de retraite des enseignants
du privé, le RETREP.
En raison de l'introduction du système de décote à
compter du 1er janvier 2006, leur départ est remis en cause. En effet,
l'évaluation qu'ils ont reçue est inférieure à ce qu'ils attendaient lorsque
leur décision a été prise, en début d'année scolaire.
Des discussions sont
actuellement en cours afin d'arrêter les principes de la réforme du RETREP,
notamment en ce qui concerne l'introduction d'un système de décote à compter du
1er janvier 2006, et il serait vivement souhaitable que la date d'application
soit repoussée au 1er janvier 2007, ou, au plus tôt, au 1er octobre 2006.
En
effet, si la date d'application au 1er janvier 2006 était retenue, cela
remettrait en question leur départ en retraite et cela serait très mal perçu par
ces maîtres qui avaient pris une décision définitive et en avaient informé les
directeurs d'établissement.
En outre, les instituteurs et les professeurs de
l'enseignement privé souhaitent que le tableau de décote les concernant soit
identique à celui de leurs homologues de l'enseignement public, car le
différentiel concernant leur retraite est encore de 14 % aujourd'hui, malgré le
rattrapage de 5 ou 7 % qui va être appliqué.
Chacun connaît ici la qualité
d'enseignement de ces maîtres. C'est pourquoi je vous remercie par avance,
monsieur le ministre, des informations que vous voudrez bien m'apporter pour
répondre à leurs légitimes préoccupations.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien,
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche. Monsieur le député, la loi du 21 août 2003 portant réforme des
retraites prévoit l'application, à compter du 1er janvier 2006, d'une décote aux
fonctionnaires. Cette décote s'applique quand ils partent à la retraite et
qu'ils ne justifient pas de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un
taux plein. Comme aucune décote n'était jusqu'alors applicable aux
fonctionnaires, la loi a prévu un dispositif transitoire, avec une progression
du taux de décote, par trimestre manquant, de 0,125 % en 2006 à 1,25 % en
2015.
Les maîtres du privé demeuraient, quant à eux, soumis au décret du 2
janvier 1980. Ce décret prévoit que les enseignants du privé qui ne peuvent
bénéficier d'une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale
sont admis au régime temporaire de retraite, le RETREP, dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'âge qui permettent à leurs homologues du public de
partir à la retraite : cinquante-cinq ans pour les instituteurs, soixante ans
pour les professeurs, quinze années de service pour les parents de trois
enfants. Ils y demeurent jusqu'à soixante-cinq ans, âge auquel ils sont reversés
au régime général avec une retraite à taux plein.
En l'absence de
modification de ces dispositions, la décote applicable aux fonctionnaires
n'aurait pas été applicable aux maîtres du privé, ce qui aurait entraîné une
rupture du principe de parité posé par la loi Debré. Il était donc nécessaire de
réformer le RETREP pour introduire un mécanisme de décote semblable à celui
applicable aux enseignants du public. En conséquence, un projet de décret
actuellement en cours d'examen au Conseil d'État prévoit, pour les maîtres du
privé admis au RETREP, l'application d'une décote et d'une surcote identiques
dans leurs taux et leurs modalités de mise en oeuvre à celles appliquées aux
enseignants du public.
Ce décret entrera en vigueur non pas le 1er janvier
2006, monsieur Favennec, auquel cas il aurait été rétroactif, mais le 10 juillet
2006, ce qui répond, me semble-t-il, à votre souhait. Il permettra aux maîtres
qui partiront à la retraite cette année de terminer l'année scolaire et de
choisir entre l'ancienne et la nouvelle réglementation applicable au
RETREP.
En outre, je rappelle que les maîtres qui auront eu, avant le 10
juillet 2006, cinquante-cinq ans s'ils sont instituteurs, soixante ans s'ils
sont professeurs ou encore s'ils sont parents de trois enfants et ont effectué
quinze années de service avant cette date, ne se verront appliquer aucune
décote, quelle que soit la date de leur départ en retraite.
Pour l'ensemble
de ces raisons, les maîtres n'ont donc aucune raison de s'inquiéter quant à la
date d'application de la réforme du RETREP.
M. le président.
La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Je
vous remercie, monsieur le ministre, de ces bonnes nouvelles pour les
enseignants du privé.
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