RÉGLEMENTATION DES APPORTS
DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

    M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot, pour exposer sa question, n° 162, relative à la réglementation des apports de fonds de concours entre communes et établissements publics de coopération intercommunale.
    Mme Sylvia Bassot. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite appeler votre attention sur les fonds de concours alloués par les collectivités. L'exclusivité des compétences en matière d'intercommunalité peut parfois bloquer des dossiers, notamment lorsque, dans le cadre des rapports entre EPCI et communes membres, la notion d'intérêt communautaire n'est pas assez appréciée. En effet, en matière d'intercommunalité, on est souvent allé trop vite du fait d'incitations financières alléchantes. On se retrouve donc avec des EPCI de profits et non de projets ; des EPCI qui ont pris des compétences qu'ils ne peuvent ou ne veulent parfois pas exercer, notamment dans le domaine du développement économique.
    Ces difficultés peuvent avoir des répercussions cruciales pour certains territoires lorsque des emplois sont en jeu. Ce genre de blocages, que l'on rencontre de plus en plus fréquemment, pourrait être surmonté en autorisant les communes à verser des fonds de concours aux EPCI dont elles sont membres, dans le respect du principe de spécialité et du principe d'exclusivité. Des conventions permettraient aux EPCI d'être maîtres d'ouvrages, sans que cela leur coûte un euro, les communes ayant la faculté de verser aux EPCI la somme nécessaire au bouclage des dossiers. Les textes en vigueur permettent aux EPCI d'apporter des fonds de concours à leurs communes membres, mais le contraire est impossible.
    Etes-vous prêt, monsieur le ministre, à envisager, dans le cadre du projet de loi de décentralisation, une modification des articles L. 5114-16, L. 5215-26, L. 5126-5 du code général des collectivités territoriales et à instaurer la réciprocité des fonds de concours, ce qui permettrait aux élus de se décarcasser comme ils le souhaitent en faveur du développement économique ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame la députée vous avez assez bien décrit la situation. Je rappellerai simplement l'état du droit.
    Les textes en vigueur permettent aux EPCI d'apporter des fonds de concours aux communes membres. En revanche, et vous l'avez dit, l'inverse n'est pas possible : ces établissements ne peuvent pas recevoir de financements de la part des communes. C'est ce qu'a confirmé un arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998, « communauté urbaine de Cherbourg », qui a jugé illégal l'inscription au budget d'une commune d'une somme destinée à contribuer au financement d'une compétence précisément transférée au groupement, conformément au principe de spécialité - les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été transférées -, conformément aussi au principe d'exclusivité, lequel interdit à la commune ayant transféré une compétence de continuer à l'exercer, ce qu'elle ferait dès lors qu'elle apporterait son concours.
    Les projets intercommunaux doivent donc, en principe, recevoir un financement intercommunal, et seulement intercommunal. Cela dit, cette règle, j'en conviens avec vous, peut à l'usage apparaître parfois trop rigide et conduire à des situations localement dommageables.
    C'est pourquoi l'éventualité d'une modification de cette législation afin d'ouvrir dans certains cas, qu'il faudra déterminer, la possibilité pour une commune d'apporter des fonds de concours aux établissements publics de coopération intercommunale sera étudiée dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation, par lequel nous allons essayer de remettre un peu d'ordre dans l'organisation des diverses dotations.
    Il faudra toutefois prendre garde - mais je serai très heureux de pouvoir compter sur votre collaboration afin d'en discuter - à ne pas réinstituer les financements croisés. Tout le débat sur la décentralisation a montré la nécessité, et chacun en était d'accord, de limiter, à défaut d'interdire, les financements croisés en raison de leur opacité et de leur complexité. Le problème est que, à chaque fois que l'on essaie de les limiter, on ne manque pas, et souvent pour de bonnes raisons, de s'ingénier à les réintroduire...
    Il nous faudra donc essayer de trouver un équilibre. La règle est sans doute trop rigide et il se présente régulièrement des cas - celui-ci n'est pas le seul dont j'ai eu connaissance - où un peu de souplesse permettrait de faire aboutir des projets utiles en termes d'emplois.
    M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot.
    Mme Sylvia Bassot. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui laisse espérer la fin des fonds de concours à sens unique et un assouplissement des textes autorisant les fonds de concours des communes vers les EPCI dans le cas spécifique des dossiers d'extension ou de création d'entreprise et de tout ce qui concerne le développement économique.
    Je me réjouis de votre position. Dans cette perspective, ma collaboration vous est bien sûr acquise. J'ai à l'idée plusieurs propositions que je compte formaliser en déposant très prochainement une proposition de loi qui, je l'espère, sera utile au débat.