12ème législature

Question N° : 16310	de  M.   André René ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2828
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4251
	Date de changement d'attribution :  05/05/2003
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant
Analyse :	conditions d'attribution. Suez. Chypre
Texte de la QUESTION :	M. René André souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des militaires ayant participé aux opérations de Suez en 1956. La crise de Suez, qui a opposé la France et le Royaume-Uni à l'Egypte en 1956, s'est traduite par une présence française à Chypre et à Suez de cent dix jours. Les avantages liés à la qualité d'ancien combattant ne sont reconnus que s'il y a eu appartenance à une unité combattante durant une période excédant quatre-vingt-dix jours, ce qui était le cas pour de nombreux combattants de l'époque. Or seulement soixante-trois jours sont pris en compte dans ce conflit. Les anciens combattants de ce conflit n'ont pas eu droit à la reconnaissance qui leur était due, ni aux avantages dus aux anciens combattants tels que la carte du combattant ou la prise en compte des périodes de combattant dans le calcul de la pension. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de reconnaître les participants à la crise de Suez comme des anciens combattants. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Texte de la REPONSE :	La période pendant laquelle les militaires ont participé aux opérations de Suez, du 30 octobre au 31 décembre 1956, est prise en compte tant dans le calcul de leur pension de retraite que pour l'attribution de la carte du combattant régie par les articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, indépendamment des cas de blessure, de maladie, de détention par l'ennemi ou de citation, il est exigé des demandeurs soit 90 jours de présence en unité combattante (des bonifications en raison de l'intensité des combats et de l'engagement volontaire pouvant majorer cette durée), soit l'appartenance à une unité ayant connu, pendant le temps de présence du militaire, neuf actions de feu ou de combat, soit, enfin, la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Toutefois, lorsque ces conditions ne sont pas remplies par le militaire au titre des seules opérations de Suez, celles-ci peuvent néanmoins être atteintes par le cumul avec d'autres opérations auxquelles le militaire a participé.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O