|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
prospectus publicitaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences néfastes à l'environnement de l'invasion croissante des boîtes aux lettres par toutes sortes de documents publicitaires et de courriers non adressés (COUNA). Contrairement à la production d'autres denrées soumises, dans le cadre de filières de recyclage et de valorisation, à un régime de taxation et à différentes obligations en matière d'environnement, les courriers non adressés sont restés, malgré différentes tentatives (projets de décret, amendements, etc.) de réglementation, à l'écart de nombreux progrès vers un développement durable. Ce dernier « bastion » de résistance au dispositif de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux constitue, symboliquement, un obstacle majeur à la sensibilisation des « usagers-citoyens » à la nécessité de préserver leur environnement notamment au travers du geste de tri des déchets. En outre, la charge des acheminements successifs des COUNA pèse de plus en plus lourd dans le budget du consommateur, du contribuable ainsi que des collectivités ayant une compétence environnementale, alors même que la normalisation du traitement des déchets dans leur ensemble entraîne des coûts de plus en plus élevés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la solution qu'elle compte retenir pour répondre à ce problème.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place d'un dispositif de collecte, de valorisation et d'élimination des imprimés et journaux gratuits. Environ un million de tonnes d'imprimés publicitaires sans adresse ou de journaux gratuits, soit 17 kilogrammes par habitant par an, est distribué ou mis à disposition chaque année. Ceci ne constitue qu'une partie de la quantité totale des déchets papiers des ménages estimée à 2,6 millions de tonnes par an. Contrairement au cas des emballages ménagers, aucun dispositif n'existe actuellement pour contribuer aux dépenses des collectivités territoriales en ce domaine. Un projet de décret a été préparé mais a fait l'objet d'un avis négatif du comité des finances locales en mars 2002. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, les parlementaires ont adopté en décembre 2002 une disposition visant à une contribution financière des producteurs d'imprimés à l'élimination des imprimés qu'ils distribuent, versée à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. S'ils ne contribuent pas, ils sont soumis à une taxe parafiscale de 10 centimes d'euro par kilogramme. Malheureusement, cette disposition ne concernait quasi exclusivement que les imprimés publicitaires. Aussi, par décision du 27 décembre 2002, le Conseil constitutionnel a, sans mettre en cause le principe de cette mesure, annulé cette disposition en la jugeant contraire au principe d'égalité en raison des trop nombreuses exemptions dont elle était assortie. La ministre de l'écologie et du développement durable a décidé de reprendre très rapidement les travaux sur un projet de décret comportant le champ d'application le plus complet possible.
|