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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Grignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet d'ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et de diverses dispositions d'ordre social. Sur ce texte, le conseil général de la collectivité territoriale avait émis un avis favorable le 5 juillet 2005 et les dispositions prises devaient entrer en application au 1er août 2005. Or rien n'est encore réglé alors que ces dispositions fondamentales sont particulièrement attendues de la population : extension à l'archipel de l'allocation parentale du jeune enfant et de l'allocation de rentrée scolaire, l'extension à l'archipel d'une disposition de la loi portant réforme des retraites permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir plus tôt. Toutes les dispositions de ce texte sont bloquées en l'absence de décision de Bercy quant à la revalorisation des plafonds des ressources de 40 % alors que tous les arguments pertinents ont été fournis à l'administration, justifiant sans contestation possible cette nécessaire revalorisation sans laquelle 19 % des familles seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon pourraient bénéficier de l'ARE contre 43 % en métropole et 64 % des familles de l'archipel bénéficieraient de la PAIE contre 90 % en métropole. Un tel retard, une telle disparité, une telle injustice, sont inacceptables d'autant que la branche famille de la caisse de prévoyance sociale dégageait un excédent de 3,5 MEUR en 2005, ce qui lui permettrait de financer largement la mise en place des nouvelles prestations. Quant à la disposition relative au départ anticipé à la retraite, plus le temps passe, plus la disposition perd sa signification à l'endroit des personnes concernées. Il lui suggère de procéder par la voie d'un décret modifiant le décret n° 89-110 du 20 février 1989 en application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme de l'assurance vieillesse a Saint-Pierre-et-Miquelon. Il voudrait également attirer son attention sur deux autres points. Les pensions des retraités du secteur privé et la carte Vitale. L'article de la loi sur l'assurance vieillesse de 1987 dispose que les pensions : sont revalorisées automatiquement du même taux et à la même date que dans le régime général de la sécurité sociale, mais qu'en outre, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil d'administration de la CFS, une revalorisation peut être opérée lorsque l'évolution des salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon diffère de celle constatée en métropole. Cette revalorisation n'a joué qu'une seule fois en 2001 après trois ans d'intervention ; 5 % avaient été demandés, 3 % seulement ont été obtenus. Or de janvier 1999 à septembre 2005, le coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon a augmenté de 21,58 % et seulement à « 11,3 % en métropole. En septembre 2005, le coût - du fuel domestique a augmenté de 40 % - pesant très lourdement sur le budget des personnes âgées. Une revalorisation des pensions de 6 % a été très justement demandée et reste à ce jour sans réponse, malgré les engagements du Gouvernement sur ce sujet de modifier la loi de 1987 pour rendre cette revalorisation systématique chaque année en, fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans l'archipel. Une autre disparité de taille existe : l'absence de carte Vitale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les assurés de l'archipel sont donc vis-à-vis de la sécurité sociale métropolitaine tomme des « sans-papier ». Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour y remédier, et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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EXTENSION DE DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL A
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
M. le président.
La parole est à M. Gérard Grignon, pour exposer sa question, n° 1632,
relative à l'extension de diverses mesures d'ordre social à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Gérard Grignon. Monsieur le
ministre délégué à la sécurité sociale, en juin 2005, après de nombreuses
interventions de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
que j'ai personnellement accompagnée et appuyée auprès des ministères
compétents, le Gouvernement avait enfin rédigé un projet d'ordonnance portant
extension et adaptation à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et de diverses
dispositions d'ordre social.
Le conseil général de la collectivité
territoriale avait émis un avis favorable sur ce texte le 5 juillet 2005 et les
dispositions envisagées devaient entrer en application au 1er août 2005. Or
aucune de ces mesures n'est encore appliquée, alors que ces dispositions sont
fondamentales et particulièrement attendues de la population, comme l'extension
à l'archipel de l'allocation parentale du jeune enfant et de l'allocation de
rentrée scolaire, ou celle d'une disposition de la loi portant réforme des
retraites permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir plus
tôt.
Toutes les dispositions de ce texte, monsieur le ministre, sont bloquées
en l'absence de décision de Bercy et de votre ministère quant à la
revalorisation des plafonds des ressources, alors qu'ont été fournis à
l'administration tous les arguments pertinents justifiant sans contestation
possible cette nécessaire revalorisation, sans laquelle 19 % seulement des
familles de Saint-Pierre-et-Miquelon pourraient bénéficier de l'allocation de
rentrée scolaire, contre 43 % en métropole, et 64 % de la PAJE, contre 90 % en
métropole.
Un tel retard, une telle disparité, une telle injustice sont
inacceptables, et cela d'autant plus que la branche famille de la Caisse de
prévoyance sociale dégageait en 2005 un excédent de 3,5 millions d'euros qui lui
permettrait de financer largement la mise en place des nouvelles
prestations.
Quant à la disposition relative au départ anticipé à la
retraite, plus le temps passe, plus elle perd de sa signification pour les
personnes concernées. Je vous suggère de procéder sur ce point par la voie d'un
décret modifiant le décret du 20 février 1989 en application de la loi du 17
juillet 1987 portant réforme de l'assurance vieillesse à
Saint-Pierre-et-Miquelon. En êtes-vous d'accord et quand cela pourrait-il se
faire ? Dans le cas contraire, quelles dispositions comptez-vous prendre ?
Je
tiens encore à attirer votre attention sur deux autres points : les pensions des
retraités du secteur privé et la carte Vitale.
L'article 13 de la loi de 1987
sur l'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon dispose que les pensions
sont revalorisées automatiquement du même taux et à la même date que pour le
régime général de la sécurité sociale et qu'en outre, par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil
d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
une revalorisation peut être opérée lorsque l'évolution des salaires dans
l'archipel diffère de celle qui est constatée en métropole.
Depuis 1987,
cette revalorisation n'a joué qu'une seule fois - en 2001 -, après trois ans
d'intervention et, alors que l'augmentation demandée était de 5 %, celle qui a
été accordée n'était que de 3 %. Or de janvier 1999 à septembre 2005, le coût de
la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon a augmenté de près de 22 %, pour 11,3 %
seulement en métropole. En septembre 2005, le coût du fuel domestique a augmenté
de 40 %, pesant très lourdement sur le budget des personnes âgées - il est en
effet inutile de vous exposer en détail les conditions climatiques
particulièrement difficiles que connaît l'archipel de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une revalorisation des pensions de 6 % a été très
justement demandée et reste à ce jour sans réponse, malgré les engagements du
Gouvernement sur ce sujet. Qu'en est-il aujourd'hui de cette demande ? Êtes-vous
prêt à modifier la loi de 1987 pour rendre cette revalorisation systématique
chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
dans l'archipel ?
Dernière disparité de taille : l'absence de carte Vitale à
Saint-Pierre-et-Miquelon. Les assurés de l'archipel sont donc, vis-à-vis de la
sécurité sociale de notre pays, considérés comme des " sans-papiers ". Vous
imaginez les difficultés qu'ils rencontrent lorsqu'ils séjournent en métropole
ou sont évacués sanitaires, et doivent avancer les frais de traitement de
pathologies particulièrement lourdes. Quelles dispositions comptez-vous prendre
pour y remédier, et dans quels délais ?
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille. Monsieur Grignon, comme vous venez de le
rappeler, le Gouvernement a préparé le projet d'ordonnance portant extension et
adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime
des prestations familiales et de diverses dispositions d'ordre social.
Le
texte est maintenant finalisé. Il a fait l'objet en juillet dernier d'un avis
favorable du conseil général de la collectivité territoriale et du conseil
d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rien ne s'oppose donc désormais à sa publication rapide, à laquelle je
veillerai, en lien avec mon collègue Jean-François Copé, ministre délégué au
budget.
Ce projet d'ordonnance étend notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon
l'allocation parentale du jeune enfant et l'allocation de rentrée scolaire. La
question des plafonds de ressources, que vous évoquez, se posera lors de
l'application de l'ordonnance, puisqu'elle a trait aux modalités de cette
application, qui seront définies par décret.
Pour ce qui est de la mise en
oeuvre de la mesure prévue dans le cadre de la réforme des retraites pour
permettre le départ anticipé des travailleurs qui ont commencé très tôt leur vie
active - mesure de justice que la réforme a rendue possible - un article en ce
sens a été inséré dans le projet d'ordonnance.
La procédure par décret que
vous suggérez n'est malheureusement pas possible, car une telle mesure relève de
la loi et, si elle peut être prise par ordonnance, elle ne peut l'être par
décret. Toutefois, puisque je viens de m'engager devant vous à publier
rapidement cette ordonnance, le décret sera inutile pour que puisse entrer
rapidement en vigueur une disposition que je sais très attendue de nombreux
travailleurs de Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont commencé très jeunes leur vie
active.
J'ai bien noté par ailleurs votre demande d'une revalorisation
exceptionnelle des pensions de retraite au vu de l'évolution des prix constatée
à Saint-Pierre-et-Miquelon de 1999 à 2005. Je rappelle toutefois que les textes
ne prévoient une telle revalorisation que si une différence d'évolution est
constatée entre les salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon et en métropole, ce qui
n'est pas le cas.
Je ne vous oppose pas pour autant, monsieur le député, une
fin de non-recevoir, car nous pouvons examiner aussi cette question au regard du
pouvoir d'achat des retraites servies par la Caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. J'ai donc demandé à mes services d'expertiser des
modalités nouvelles qui permettraient de garantir aux intéressés, en tout état
de cause, le maintien de ce pouvoir d'achat.
Pour ce qui est, enfin, de la
carte Vitale, vous avez raison, monsieur le député : les assurés sociaux de
Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir en bénéficier. Je vais donc donner
instruction à la Caisse nationale d'assurance maladie d'inscrire
Saint-Pierre-et-Miquelon dans le plan de déploiement de la nouvelle carte Vitale
II, qui débutera à l'automne.
M. le président. La parole est
à M. Gérard Grignon.
M. Gérard Grignon. Monsieur le
ministre, je vous remercie de votre réponse bien qu'elle soit quelque peu
imprécise.
Quand vous évoquez une publication rapide de l'ordonnance, je ne
puis que vous faire confiance, mais je me permets de vous rappeler que le texte
de cette ordonnance prévoyait l'entrée en vigueur de l'extension à
Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures envisagées pour le 1er août 2005. Quant aux
retraites anticipées, vous imaginez bien qu'il n'est pas possible d'attendre
très longtemps. Je compte donc sur vous pour que ce texte soit finalisé pour la
fin du mois de juin. J'espère également que, pour ce qui est des modalités
d'application, le décret que vous nous faites miroiter tiendra compte de nos
revendications.
J'espère aussi que l'augmentation des retraites et l'étude
que vous préconisez en la matière seront très rapides. Je rappelle qu'à
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'assurance vieillesse ne date que de 1987 et je ne
vous apprendrai pas que le minimum vieillesse, que touchent la plupart des
retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'élève à 733 euros par mois alors que,
durant cinq à six mois de l'année, le chauffage d'une maison revient à 576 euros
par mois et que le coût d'une mutuelle est supérieur à 130 euros par mois. Cela
signifie que les personnes âgées retraitées et seules doivent choisir entre
souffrir de froid ou de faim. L'étude que vous envisagez prend, de ce fait, un
caractère de grande urgence.
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