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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les modes de calcul des droits à la retraite pour les assistantes maternelles permanentes. De 1975 à 1991 inclus, elles étaient payées de manière forfaitaire et ne cotisaient donc pas selon le salaire réel perçu. En fonction du nombre d'enfants en garde, une année de travail produisait un ou deux trimestres de cotisation, rarement trois et presque jamais quatre. Or, pendant cette même période, les cotisations chômage et les cotisations des retraites complémentaires étaient calculées sur le salaire réel versé à l'assistante maternelle et non sur la base forfaitaire. En conséquence, la plupart des assistantes maternelles ne justifiant pas des 160 trimestres de cotisation ne pourront pas prendre leur retraite à soixante ans, ni même pour certaines à soixante-cinq ans. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisagé de modifier ce système en tenant compte des salaires réels pour le calcul de leur retraite. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonctions, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier. Les axes principaux font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation professionnelle ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié, il passera de trois enfants à trois « équivalents temps plein de garde », ce qui permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles ; les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit ; les salaires seront mensualisés ; le droit à congés effectifs sera instauré ; les assistantes maternelles déjà en activité pourront, si elles le souhaitent, faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent ; un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue, aujourd'hui impossible, sera créé ; un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place ; une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. La question du régime de retraite des assistantes maternelles fait l'objet de revendications régulières et ce malgré la réforme intervenue en 1990. Le cabinet du ministre délégué à la famille a saisi celui du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité afin que soient examinés les problèmes posés en la matière. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des accords d'ordre conventionnel, des modifications réglementaires et des évolutions de nature législative. Dès le mois de juin, un avant-projet sera remis aux parties prenantes de la réforme pour examen. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'Etat, en fin d'année, il sera soumis au Parlement au premier trimestre 2004.
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