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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de l'heure légale appliquée par la France. En effet, les dispositions relatives au passage à l'heure d'été font débat depuis longtemps dans notre pays et un grand nombre d'études se sont attachées à en démontrer le caractère préjudiciable pour la santé, l'environnement, la productivité agricole, voire industrielle. Pour autant, la France n'a toujours pas renoncé au dispositif mis en place en 1976 alors même que les Etats membres de l'Union européenne et le Parlement européen se sont prononcés en faveur d'un système horaire européen, qui, s'il ne permet pas de revenir sur l'alternance entre heure d'été et heure d'hiver, autorise néanmoins à adopter un autre fuseau horaire tel que celui du Portugal ou de la Grande-Bretagne. Cette position française ne semble pas vouée à une quelconque évolution puisqu'une évaluation est prévue à la date particulièrement tardive de 2007 pour mesurer les implications du changement d'heure. Aussi, au vu des risques supposés et au nom du principe de précaution si souvent invoqué, il lui demande s'il envisage d'anticiper sur cette évaluation pour prendre au plus tôt les mesures qui s'imposent dans l'intérêt même de la qualité de vie des Français. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. L'heure d'été a été instituée en France par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975 à la suite du choc pétrolier en vue de maîtriser les consommations d'énergie, principalement celles relatives à l'éclairage. Appliquée au Royaume-Uni et en Irlande depuis 1916, en Italie depuis 1966 et en France en 1976, l'heure d'été a été adoptée par l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980. C'est à cette époque que l'harmonisation des modalités de mise en oeuvre de l'heure d'été a paru nécessaire pour faciliter les transports et les communications dans l'espace européen. Depuis lors, des directives européennes régissent les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été dans l'Union européenne. La dernière en date, la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée, à compter de l'année 2002. A la demande expresse de la France, la directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs économiques concernés. En effet, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne très favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Les études montrent que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des Français par le CREDOC confirme la même évolution sur cette question. En juin 2002, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux tiers de la population. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de neuf points par rapport à 1993, les indifférents de sept points et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de seize points. Selon les conclusions de la dernière étude conduite en 1999 par la Commission européenne à la demande des autorités françaises, aucune conséquence négative ne peut être réellement imputée à l'application du régime de l'heure d'été. Elles identifient même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC + 1) ne supprimerait pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Une telle mesure ou une heure fixe à UTC + 1 toute l'année risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. On estime en effet que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser chaque année environ 1,2 TWh d'électricité (essentiellement sur le poste éclairage), ce qui représente une économie de l'ordre de 130 millions d'euros TTC pour les ménages. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant toujours très vigilant sur l'évolution du dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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