FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16356  de  M.   Néri Alain ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2834
Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3899
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  distribution d'un produit d'assurance. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées chez les agents généraux d'assurance par le projet de La Poste de commercialiser des produits d'assurances « dommages » (automobile, habitation,...) dans le cadre de son prochain contrat de plan, et ce, dans un souci très fort de rentabilité. En effet, pour les agents généraux d'assurance, cette nouvelle activité commerciale apparaîtrait comme déséquilibré puisque La Poste bénéficie déjà d'un abattement de 85 % des bases de taxe professionnelle et de taxe foncière, utilise des moyens publics pour un service concurrentiel, et bénéficie même d'aides des collectivités afin de maintenir des guichets. Il se trouve que 22 % des agences des agents généraux assurance exercent aussi en milieu rural, remplissant chaque jour une mission de proximité et de services maintes fois reconnues (par exemple, lors des nombreuses catastrophes dont sont victimes nos concitoyens). Compte tenu du fait que le secteur de l'assurance en France est le plus concurrentiel d'Europe (distribution par le réseau des agents généraux, les mutuelles, les banques, les grandes surfaces, les sociétés de vente par correspondance, et même les constructeurs automobiles), et que ce marché est déjà saturé, il lui demande quelle position entend prendre l'Etat, tuteur de La Poste, mais garant du respect des règles juridiques concurrentielles nationales et communautaires, pour permettre à La Poste de faire face à ses obligations sans pour autant condamner une profession du secteur privé.
Texte de la REPONSE : La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
SOC 12 REP_PUB Auvergne O