12ème législature

Question N° : 16370	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2854
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4831
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	médecine scolaire et universitaire
Analyse :	médecins. carrière
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la revalorisation de la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale et des médecins conseillers techniques. En effet, lors de la création du corps des médecins de l'éducation nationale, la grille indiciaire a été établie en référence à celle des médecins inspecteurs de santé publique, régie par le décret du 7 octobre 1991. Le décret du 29 septembre 2000 a permis une revalorisation importante de la grille des seuls médecins inspecteurs de la santé publique. Aujourd'hui, en bas de la grille indiciaire, un médecin de l'éducation nationale perçoit une rémunération inférieure de près de 100 points à celle d'un médecin inspecteur de santé publique stagiaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les médecins de l'éducation nationale bénéficient d'une grille indiciaire qui compense les écarts de rémunération actuels.
Texte de la REPONSE :	La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.

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