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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité d'harmoniser le régime légal d'autorisation d'emploi des armes au sein des forces de l'ordre françaises. En effet, les différences existant, en matière d'emploi des armes, entre les forces de police, de gendarmerie et des douanes nuisent à leur efficacité puisque les délinquants, qui connaissent ces différentes règles, adaptent leurs réactions en fonction de la catégorie de personnel à laquelle ils sont confrontés. L'emploi des armes fait en outre l'objet d'un contrôle juridictionnel extrêmement restrictif, les magistrats vérifiant systématiquement que l'emploi des armes a été proportionné à l'événement qui l'a provoqué. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'opérer une harmonisation des règles d'emploi des armes, applicables aux différentes forces de l'ordre.
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Texte de la REPONSE :
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L'usage des armes à feu par les fonctionnaires de la police nationale se fonde sur les règles de la légitime défense prévues par l'article 122-5 du code pénal et rappelées à l'article 9 du code de déontologie. Toutefois, outre la situation de légitime défense au sens strict, la loi et le règlement général d'emploi de la police nationale reconnaissent aux policiers la possibilité de faire usage de leur arme dans deux cas : dans les circonstances prévues par l'article 431-3 du code pénal, à savoir la dispersion d'un attroupement si des violences ou voies de fait sont exercées contre les policiers, ou s'ils ne peuvent défendre le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée ; sous certaines conditions, dans les hypothèses prévues par l'article D.175 du code de procédure pénale pour les missions de protection ou de garde dans un établissement pénitentiaire ou à ses abords. Pour les gendarmes, outre les situations de légitime défense, l'usage des armes est régi par l'article 174 du décret du 20 mai 1903, modifié par le décret du 22 juillet 1943, dans les conditions suivantes : lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux et lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes ou personnes qui leur sont confiés ; lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Toutefois, un arrêt du 16 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que ce pouvoir est limité aux cas où ils opèrent en tenue militaire. Lorsqu'ils sont autorisés à agir en tenue civile, ils ne peuvent ouvrir le feu qu'en état de légitime défense. Les différences d'usage des armes entre la police et la gendarmerie nationales s'expliquent par le caractère particulier et périlleux de l'usage des armes en milieu urbain, zone de compétence de la police nationale. Pour faire face à l'évolution de la délinquance et aux phénomènes de violence urbaine, certaines unités spécialisées de la police nationale ont été dotées de fusils lanceurs de balles de défense (flash-ball), et les unités chargées de la lutte anticriminelle opérationnelle dotées de véhicules destinés à faciliter les interceptions de délinquants et à renforcer la protection des policiers lorsque leurs véhicules font l'objet de percussions volontaires. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à doter les policiers des moyens leur permettant d'exercer leur difficile mission dans des conditions de sécurité et d'efficacité accrue. Ainsi, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure traduit la volonté du Gouvernement de rétablir la sécurité, premières des libertés, en tous lieux. Elle prévoit des moyens financiers supplémentaires fixés à 5,6 milliards d'euros sur la période 2003/2007. Ces crédits permettront notamment d'adapter l'équipement et la protection individuelle des personnels (lanceurs de balles de défense, gilets pare-balles).
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