|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux obligations des pays industrialisés en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et des orientations que retient le Gouvernement dans ce domaine. La lutte contre le changement climatique nécessite une action concertée, s'inscrivant dans le long terme, de la part de l'ensemble de la communauté internationale. Le protocole de Kyoto, adopté en 1997, est à ce jour l'unique instrument multilatéral de mise en oeuvre concrète de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, instrument reposant sur des objectifs quantifiés de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés entre 1990 et la période 2008-2012. La mise en oeuvre de ce protocole, que rejettent les États-Unis, ne dépend plus désormais que de sa ratification par la Fédération de Russie. Les objectifs retenus par le protocole de Kyoto ne constituent cependant qu'une première étape dans les actions à engager. Comme le souligne le troisième rapport d'évaluation du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC), l'objectif ultime doit être celui de la convention climat de 1992, c'est-à-dire la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans la haute atmosphère à un niveau non dangereux, ce qui implique des actions bien plus ambitieuses de maîtrise des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Tel est le sens des propos tenus par M. Pachauri. Le rapport du GIEC signale en outre que les impacts des changements climatiques, en l'absence d'actions majeures d'atténuation, seraient inacceptables. Même si nous maîtrisons rapidement l'évolution des émissions mondiales, les impacts dus à l'effet de serre lié à l'activité humaine, à l'horizon de la fin de ce siècle, ne seront pas négligeables. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé en novembre 2002 à Lyon, lors de la deuxième e conférence nationale de bilan d'exécution du Programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC) et, plus récemment encore, en février dernier à Paris, lors de l'ouverture de la séance plénière de l'assemblée du GIEC, qu'il fallait impérativement s'orienter vers une division par deux des émissions de gaz à effet de serre avant 2050 à l'échelle de la planète. Cet objectif signifie, pour les pays industrialisés, une division par quatre ou par cinq de leurs propres émissions. Face au changement climatique, en vertu du principe de responsabilité commune mais différenciée selon les pays, les pays industrialisés doivent en effet montrer l'exemple en matière de mise en oeuvre des politiques internes de lutte contre l'effet de serre. La stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ne nécessitera pas seulement une action globale et résolue des seuls pays industrialisés. Elle suppose aussi une modification progressive des trajectoires suivies par les pays en développement, et notamment les plus grands d'entre eux (Chine, Inde, Brésil...) pour que leur développement économique et social - qui reste pour eux une priorité légitime - soit aussi un développement sobre en carbone. La prochaine étape de négociations internationales sera donc marquée par la préparation d'un régime multilatéral équitable pour la période débutant en 2013, après la première période d'engagement du protocole de Kyoto. Si les objectifs d'un tel régime peuvent paraître simples - adhésion des États-Unis à un système multilatéral contraignant, renforcement des engagements de réduction d'émissions des pays industrialisés, participation progressive des pays en développement, auxquels il importe d'apporter des aides spécifiques, force est cependant de constater qu'il n'existe aujourd'hui aucun consensus international sur sa mise en place. Consciente des risques associés au changement climatique, la France défend au plan international une position volontariste sur ce dossier, clef du développement durable de la planète aux yeux du Gouvernement. Au plan interne, la France a ratifié le protocole de Kyoto en mai 2002 et entend respecter l'engagement qui en découle de stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et la période 2008-2012. L'évolution des émissions des secteurs des transports et du bâtiment depuis 1990, principalement, risque cependant de compromettre l'atteinte de cet objectif. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de renforcer le PNLCC qui avait été adopté en janvier 2000. Le plan climat 2003, actuellement en cours d'élaboration sous l'égide de la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) et qui devrait être définitivement adopté par le Gouvernement en novembre 2003, vise à permettre à la France de respecter ses engagements au titre du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012, et à jeter les bases d'une action à plus long terme. Ce plan tiendra compte des instruments développés au niveau communautaire, notamment la mise en place d'un système communautaire d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre entre entreprises, pour lequel une directive devrait être prochainement adoptée, ou celle visant le renforcement du mécanisme de surveillance européen, outil essentiel afin d'asseoir la crédibilité internationale des actions engagées par les États membres de l'Union européenne pour respecter collectivement les objectifs du protocole.
|