| Question N° :
16408
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de
M.
Terrasse Pascal
(
Socialiste
- Ardèche
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QE
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Ministère interrogé : |
jeunesse et éducation nationale
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Ministère attributaire : |
jeunesse et éducation nationale
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Question publiée au JO le :
14/04/2003
page :
2855
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Réponse publiée au JO le :
29/09/2003
page :
7511
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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. médecine scolaire et universitaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse * attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le projet de transférer les services de médecine scolaire aux conseils généraux. Ce projet fait craindre un accroissement des inégalités territoriales quand on sait que la moitié des départements sont en-dessous de la norme minimale d'activité pour la PMI prévue par la loi de 1989 et que bien peu de départements sont demandeurs d'une telle charge. Le transfert de ces personnels qui relèvent d'un service essentiel pour les plus jeunes, introduira des logiques institutionnelles différentes et risque d'engendrer une dégradation du service rendu. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision inique et contraire à l'intérêt de la jeunesse française.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
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