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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et en particulier de sa direction interrégionale Ile-de-France Centre. L'INRAP assure une mission de service public en archéologie préventive. Cette structure a fait la preuve de son savoir-faire et on ne peut que se féliciter des découvertes récentes des archéologues de I'INRAP qui ont pu être faites, par exemple - à Gonesse. La direction interrégionale Ile-de-France Centre manque cruellement de moyens pour faire face aux missions que la loi lui impose. Il n'y a plus à ce jour le budget pour assurer les diagnostics archéologiques qui lui incombent au sens de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003. La nouvelle redevance dite RAP ne dote pas l'archéologie préventive des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission de service public. Elle comporte tellement d'exceptions qu'elle est exonérée à hauteur de 40 %. En Ile-de-France Centre, pour faire face aux besoins et tenir les délais, il faudrait cinquante équivalents temps plein de plus en CDD pour la seule Ile-de-France. Il y a notamment un immense chantier à Marne-la-Vallée où un diagnostic sur 400 hectares est à réaliser, ceci en plus de l'action soutenue en matière de fouilles. Dans le Centre il faudrait aussi cinquante équivalent temps plein supplémentaires afin de mener à bien la réalisation du diagnostic pour l'autoroute A 19 et la fin des fouilles pour l'autoroute A 85. Lors de l'examen de la mission culture du projet de loi de finances pour 2006 il déclarait : « l'essentiel est que la priorité due à la mémoire archéologique n'entrave pas l'initiative économique et ne pénalise pas les projets d'investissement ». Faute des moyens indispensables, force est pourtant de constater que cette exigence n'est actuellement pas satisfaite en Ile-de-France Centre : l'INRAP n'a pas les possibilités techniques et humaines de faire face aux demandes d'intervention dans un délai compatible avec les exigences marchandes. En conséquence, l'avancée de nombreux chantiers est remise en question. Il est donc nécessaire de créer de nouveaux CDD, avec les formations indispensables à la clé, et de transformer des CDD en CDI. La situation des personnels de l'INRAP est inacceptable. Aujourd'hui l'INRAP comprend 20 % d'emplois précaires avec 343 personnels en contrat à durée déterminée, dont la plupart exercent pourtant des missions permanentes depuis plusieurs années. Cet état de fait est tout autant socialement inacceptable qu'économiquement irrationnel puisque, au niveau national le coût de cette précarité se chiffre à 700 000 euros d'indemnités de licenciement par an. En conséquence, il aimerait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour résorber cette précarité et comment l'État entend-il sortir l'archéologie préventive de la situation critique dans laquelle elle est en Ile-de-France Centre et assurer la pérennité du financement publié de la recherche archéologique. Il lui demande également quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va mettre en oeuvre pour doter la direction interrégionale Ile-de-France Centre des moyens indispensables à l'exercice de sa mission de service public afin qu'il puisse répondre aux attentes des aménageurs publics et privés.
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Texte de la REPONSE :
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MOYENS MIS A LA DISPOSTION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES
ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES M. le
président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa
question, n° 1640, relative aux moyens mis à la disposition de l'Institut
national de recherches archéologiques préventives.
M. Jean-Pierre
Blazy. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je
souhaite attirer votre attention sur la situation de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives - INRAP - et en particulier de sa
direction interrégionale Île-de-France-Centre.
Je me félicite de la mission
de service public qu'accomplit l'INRAP en matière d'archéologie préventive. Je
me réjouis également, en tant que maire de Gonesse, des découvertes récentes qui
ont été faites sous l'égide de l'institut.
Toutefois, je déplore que la
direction interrégionale Île-de-France-Centre manque cruellement de moyens pour
faire face aux missions que la loi lui impose. Il n'y a plus à ce jour de budget
suffisant pour assurer les diagnostics archéologiques qui lui incombent en vertu
de la loi du 1er août 2003. La nouvelle redevance ne dote pas l'archéologie
préventive des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission de service public.
Elle comporte tellement d'exceptions qu'elle est exonérée à hauteur de 40
%.
En Île-de-France-Centre, pour faire face aux besoins et tenir les délais,
il faudrait 50 équivalents temps plein supplémentaires en CDD pour la seule
Île-de-France. Il y a notamment un immense chantier à Marne-la-Vallée où un
diagnostic portant sur 400 hectares est à réaliser, et ce, en plus de l'action
soutenue en matière de fouilles. Dans le Centre, région que vous connaissez
bien, monsieur le ministre, il faudrait aussi 50 équivalents temps plein
supplémentaires afin de mener à bien la réalisation du diagnostic pour
l'autoroute A 19 et terminer les fouilles pour l'autoroute A 85.
Lors de
l'examen de la mission culture du projet de loi de finances pour 2006, vous
déclariez : " L'essentiel est que la priorité due à la mémoire archéologique
n'entrave pas l'initiative économique et ne pénalise pas les projets
d'investissement ". Mais, faute des moyens indispensables, force est de
constater que cette exigence n'est actuellement pas satisfaite en
Île-de-France-Centre : l'INRAP n'a pas les possibilités techniques et humaines
de faire face aux demandes d'intervention dans un délai compatible avec les
exigences marchandes. En conséquence, l'avancée de nombreux chantiers est remise
en question.
Il est donc nécessaire de créer de nouveaux CDD, avec des
formations à la clef, et de transformer des CDD en CDI. La situation des
personnels de l'INRAP est inacceptable. Aujourd'hui, l'institut comprend 20 %
d'emplois précaires avec 343 personnes en contrat à durée déterminée, dont la
plupart exercent pourtant des missions permanentes depuis plusieurs années. Cet
état de fait est tout autant socialement inacceptable qu'économiquement
irrationnel, puisque, au niveau national, cette précarité se traduit par un coût
de 700 000 euros d'indemnités de licenciement par an.
En conséquence, quelles
sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour résorber cette
précarité ? Comment l'État entend-il sortir l'archéologie préventive de la
situation critique qui est la sienne en Île-de-France-Centre et assurer la
pérennité du financement public de la recherche archéologique ? Quelles mesures
concrètes le Gouvernement va-t-il mettre en oeuvre pour doter la direction
interrégionale Île-de-France-Centre des moyens indispensables à l'exercice de sa
mission de service public afin qu'elle puisse répondre aux attentes tant des
aménageurs publics et privés que des archéologues ?
M. le
président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la
communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de
la culture et de la communication. Monsieur le député, le système actuel de
financement de l'archéologie préventive est très récent puisqu'il découle des
dispositions des lois successives du 1er août 2003 et du 9 août 2004, qui ont
permis de mettre un terme à un certain nombre de situations aberrantes, mais
laissé ouverte la question du financement pérenne de l'INRAP.
Un rendement
maximal ne saurait être attendu dès les premières années de mise en oeuvre.
C'est pour cette raison, en dépit des difficultés que vous soulevez, que j'ai
souhaité que le dispositif soit stabilisé de manière que tous les moyens soient
réunis pour qu'il puisse donner sa pleine mesure.
J'observe d'ailleurs que le
rendement de la redevance d'archéologie préventive a progressé de manière
significative pour la part qui a été confiée à mon ministère, passant de 12
millions d'euros en 2004 à 31 millions d'euros en 2005. Il a fallu former les
personnels des directions régionales des affaires culturelles, dont ce n'était
pas initialement le métier.
Je tiens également à préciser que mon ministère a
garanti la bonne exécution des budgets de l'INRAP depuis sa création en
compensant par apport de subventions les difficultés liées au rendement de la
redevance d'archéologie préventive. Il en sera de même en 2006, si besoin est.
Mais plus que quiconque, il m'importe de mettre en place un système de
financement pérenne de l'INRAP, car je n'accepterai pas indéfiniment d'être
obligé de prélever sur d'autres secteurs de mon ministère des moyens de
fonctionnement pour l'institut.
Si je ne suis pas opposé à l'idée de
modifications techniques de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive,
j'attache la plus grande importance à ce que celles-ci soient au préalable
parfaitement mesurées. En effet, prendre des décisions dans l'urgence ne
permettrait pas de répondre de manière positive aux légitimes interrogations
dont vous faites état sur ce point.
S'agissant des conditions actuelles
d'emploi à l'INRAP, j'observe avec satisfaction que 80 % du personnel est sous
contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, comme vous le savez, l'aménagement
du territoire conditionnant la réalisation d'opérations d'archéologie
préventive, l'activité de l'INRAP obéit à une part de variabilité - et c'est un
défi que nous devons relever - notamment pour ce qui concerne sa répartition
géographique, qui impose que l'établissement puisse recourir à l'emploi de
personnels sous CDD.
Quelques grands chantiers autoroutiers sont parfois
paralysés, au-delà des contestations initiales et des procédures judiciaires,
par le travail des fouilles, comme c'est le cas en région Centre. Quand ces
travaux sont réalisés par ailleurs, les équipes devraient pouvoir
bouger.
Comme vous, je suis sensible à la quasi-permanence des missions de
certains de ces personnels sous CDD. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé
à l'établissement de mettre en oeuvre cette année un plan de recrutement de
vingt-quatre agents opérationnels sous CDI.
Concernant le renforcement des
moyens d'intervention de l'INRAP pour 2006, j'ai pris la décision d'augmenter de
cinquante équivalents temps plein la capacité de recrutement d'agents sous
CDD.
La question particulière des capacités d'intervention de la direction
interrégionale Centre-Île-de-France, les difficultés circonstancielles qu'elle
connaît sont directement liées à la réalisation, dans des délais extrêmement
contraints, de l'aménagement de l'autoroute A 19. J'ai demandé à l'Inspection
générale de mon ministère d'examiner en détail la situation et de proposer des
mesures immédiates. Le rapport qui m'a été remis montre que la situation
actuelle peut être assumée par l'INRAP dans le cadre d'une gestion plus efficace
des moyens et de la continuité de l'effort de maîtrise des prescriptions émises
par les services déconcentrés de mon ministère. J'ajoute qu'une partie
significative des moyens en personnel supplémentaire, que je viens d'évoquer,
sera prioritairement affectée par l'INRAP à la région Centre-Île-de-France.
J'espère ainsi supprimer le goulet d'étranglement que l'on constate
aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre
Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, je sais
que je ne suis pas le seul à interpeller le Gouvernement sur l'archéologie
préventive, le président de notre assemblée ayant fait la même demande au
ministre de l'économie et des finances.
Même si le dispositif est récent,
puisqu'il date de 2003, le moment est venu de commencer à l'évaluer et de
l'améliorer si nécessaire. À l'évidence, cela semble être le cas puisque si de
nombreuses demandes sont adressées à l'INRAP - il y a beaucoup de chantiers en
région Île-de-France Centre qui est pour l'Institut la plus importante
circonscription - l'insuffisance des ressources vous oblige à combler les
manques à gagner de la nouvelle redevance.
On observe une double
insatisfaction, d'un côté celle des aménageurs, eu égard aux retards qui peuvent
être enregistrés, de l'autre celle des archéologues dont beaucoup sont en
situation précaire.
Je ne doute pas de votre volonté de pérenniser le
dispositif, mais je souhaiterais être assuré de votre détermination à
l'améliorer.
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