12ème législature

Question N° : 16425	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2819
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6280
Rubrique :	bois et forêts
Tête d'analyse :	CRPF
Analyse :	fonctionnement. effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les centres régionaux de la propriété forestière d'obtenir le financement des emplois liés aux nouvelles missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 dite loi d'orientation sur la forêt concernant notamment la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées. En effet, il semblerait que le principe même de la création d'emplois aurait été entériné par le ministère de l'agriculture mais que toutefois la direction du budget du ministère des finances aurait émis un refus à l'ouverture de postes budgétaires supplémentaires. Cette situation leur semble d'autant plus préoccupante que les contrats des personnes employées en contrat à durée déterminée depuis la tempête de décembre 1999 arrivent à expiration et certains CRPF envisageaient de réorienter ces techniciens vers de nouvelles missions confiées par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend ouvrir les quatre-vingt-neuf postes supplémentaires attendus par les CRPF.
Texte de la REPONSE :	Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O