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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention de La Poste d'élargir sa gamme de services financiers à l'assurance de dommages. Le marché de l'assurance de dommages des particuliers est aujourd'hui l'un des plus concurrentiels d'Europe. Aussi, les agents d'assurance s'interrogent sur l'intérêt pour l'Etat de laisser à La Poste la possibilité d'amplifier son activité d'assurance, générant ainsi la déstabilisation de tout un secteur d'activités et d'entreprises. Il lui rappelle en outre que depuis dix ans l'assurance de dommages aux particuliers est un marché saturé et en très faible évolution. Il s'interroge donc sur l'opportunité et l'intérêt pour l'Etat de laisser à La Poste la possibilité d'amplifier son activité d'assurance alors même qu'elle bénéficie déjà d'avantages importants faussant le jeu de la concurrence, comme l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande que le futur contrat de plan entre l'Etat et La Poste n'intègre pas d'office cette possibilité d'élargissement de la gamme des services financiers afin qu'une réelle concertation préalable puisse être organisée entre les différentes parties concernées, en particulier avec l'ensemble des professionnels de l'assurance de dommages, en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique du secteur considéré.
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Texte de la REPONSE :
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La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
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