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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation de la Banque de France. Les succursales de la Banque de France entretiennent des relations étroites avec les acteurs économiques de leur rayon d'action. Grâce à leur connaissance approfondie du tissu économique local, elles constituent un lien entre les missions fondamentales de la banque centrale - participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique monétaire européenne, surveillance de la stabilité financière - et « l'économie tant nationale que locale ». Elle intervient auprès des particuliers concernant le surendettement. Elle traite les dossiers des personnes qui n'arrivent plus à faire face à leurs dettes. A ce jour, plus de 1 300 000 dossiers ont été déposés, dont plus de 140 000 pour la seule année 2002. La Banque de France gère, pour le compte de la collectivité nationale, de nombreux fichiers relatifs à la sécurité des moyens de paiement et du crédit : fichier central des chèques, fichier national des chèques irréguliers, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, la Banque de France assure la mise en oeuvre de ce droit qui garantit à toute personne bénéficiant de cette procédure l'ouverture d'un compte bancaire et l'accès à un service bancaire de base gratuit. Les succursales de la Banque de France participent à la sécurisation des relations entre les intermédiaires financiers et leurs clients. La Banque de France a mis au point un ensemble d'outils qui constituent autant de moyens mis à la disposition des entreprises, petites et grande, pour maîtriser les conditions financières de leur développement. Chaque entreprise bénéficie d'une évaluation gratuite de son équilibre financier à travers la cotation effectuée par la Banque de France, qui exprime une appréciation globale et synthétique sur le degré de solidité financière et de vulnérabilité d'une entreprise. Cette action contribue à la transparence des relations entre les entreprises et les banques, et favorise ainsi l'accès des PME au crédit. Les entreprises adhérentes à la centrale de bilans bénéficient en outre, en contrepartie des informations qu'elles fournissent, d'une (analyse détaillée de leur situation financière. Elle permet un diagnostic approfondi de la situation et de la stratégie d'une entreprise, dans un dialogue entre le chef d'entreprise et un analyste de la Banque de France. Les entreprises peuvent trouver auprès des succursales de la banque des informations détaillées et à jour sur les différentes procédures de financement qui leur sont accessibles. Les succursales de la Banque de France réalisent, aux niveaux départemental et régional, des enquêtes de conjoncture économique et financière qui constituent une source d'information privilégiée, voire unique s'agissant des aspects financiers, pour les décideurs locaux. Elles participent également, à titre d'experts financiers, aux différentes instances d'aide au développement ou de prévention des difficultés des entreprises. De plus, elle joue un rôle prépondérant pour les banques. Grâce à son réseau de succursales couvrant l'ensemble du territoire, la Banque de France met à la disposition des banques, dans la plus grande sécurité, les billets et les pièces qui leur sont nécessaires, au moment où elles en ont besoin, et en assurent gratuitement pour l'usager l'entretien régulier, gage de la confiance des citoyens en leur monnaie. Elle est située à l'interface du système financier, du monde de l'entreprise, de l'administration et des particuliers et disposant d'une expertise, alliée à une objectivité, unanimement reconnues, la Banque de France joue, grâce notamment à la densité de son réseau de succursales, un rôle irremplaçable au service des décideurs économiques, tant au plan local qu'au niveau national. Elle exerce de ce fait une action structurante en termes d'aménagement du territoire qui peut constituer un atout pour une décentralisation réussie. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir les succursales de la Banque de France en province, sachant le rôle prépondérant qu'elle joue, pour le développement économique et pour le social.
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Texte de la REPONSE :
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Le réseau des succursales de la Banque de France doit être adapté à un environnement qui a considérablement évolué. Il est impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires. Pour autant, cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les services que la Banque de France rend à la collectivité, au-delà de sa stricte mission monétaire. C'est dans cet esprit que des concertations ont été engagées, depuis l'automne dernier, avec les élus et les personnels de la Banque. Sur la base de ces concertations, le gouverneur de la Banque de France a présenté un projet à son conseil général le 28 avril dernier. Le gouverneur propose de retenir une organisation du réseau à base départementale, le nombre d'implantations permanentes de la Banque de France passant ainsi de 211 aujourd'hui à 120. Le schéma régional, qui aurait conduit à une restructuration beaucoup plus drastique du réseau, a donc été écarté. La présence de la Banque sera en outre maintenue dans toutes les villes concernées par la fermeture d'une succursale, ce grâce à la création de bureaux d'accueil et d'information. Dès lors, les particuliers n'auront pas à se déplacer davantage pour déposer leurs dossiers de surendettement. Par ailleurs, il n'y aura aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Enfin, pour garantir l'exercice des missions de service public, l'Etat signera avec la Banque de France un contrat de service public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a consulté les associations d'élus sur ce projet de contrat, et leurs suggestions, formulées lors d'une réunion avec M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ont été prises en compte. La pleine mobilisation de la Banque au service de ses missions est compatible avec l'adaptation de son réseau, qui est nécessaire. Comme tout organisme public, la Banque doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût.
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