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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de loi relatif à la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. En effet, la directive offre aux Etats membres la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. Or, concernant ce point, le ministère de la culture et de la communication est en désaccord avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Celui-ci comme les autres Etats de l'Union européenne entend bénéficier de cette exception. Si le Gouvernement devait suivre la position du ministre de la culture et de la communication, celle-ci affaiblirait profondément la situation de l'enseignement supérieur et de la recherche en France. Les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies qui a atteint un montant de 2,4 millions d'euros en 2002. Les charges financières de l'université déjà importantes seraient considérablement alourdies. Les établissements ne pourraient que se tourner vers leur ministère de tutelle pour un abondement proportionnel de leurs dotations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La France a entrepris de transposer la directive communautaire adoptée le 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La directive offre la possibilité pour les Etats membres de prévoir à titre facultatif des dérogations, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche au strict respect des droits d'auteur et droits voisins. Le projet de loi de transposition français devrait être soumis très prochainement au Parlement. Il ne reprend pas l'ensemble des exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins prévues dans la directive, soit que ces dérogations existent déjà en droit interne, soit que les représentants des ayants droit aient exprimé des réticences à une transposition complète, s'inquiétant notamment des conditions de diffusion des oeuvres sur des supports en ligne. Cependant, afin de rechercher une solution équilibrée entre les représentants des ayants droit et le secteur de l'enseignement et de la recherche, plusieurs démarches ont été entreprises par le Gouvernement. Tout d'abord, le ministère de la culture conduit, en liaison avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une concertation avec les représentants des ayants droit afin d'étudier avec eux les exceptions possibles aux droits d'auteur et aux droits voisins pour la recherche et l'enseignement. La conférence des présidents d'université et des personnalités qualifiées ont été conviées à ces réunions de concertation. D'autre part, le ministère des affaires étrangères a récemment sollicité les ambassades dans les pays de l'Union européenne afin de connaître les conditions de transposition de cette directive dans les autres Etats membres, tout particulièrement pour ce qui concerne les exceptions aux droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de l'enseignement et de la recherche. Ces démarches ne devraient par pour autant retarder la préparation du projet de loi de transposition. En effet, la transposition prochaine de la directive est d'autant plus nécessaire qu'elle conditionne la ratification, par l'ensemble des Etats membres et par la Communauté, de deux traités importants conclus en 1996 dans le cadre de l'OMPI. D'autre part, le Gouvernement s'attache à réduire le délai de transposition des directives en droit interne afin de réduire dans les meilleurs délais le nombre de directives non transposées.
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