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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des crèches et des haltes-garderies associatives. En effet, si le principe demeure un financement entre l'Etat, la CAF et le conseil général, il n'en demeure pas moins que, trop souvent, l'une des trois institutions ne remplit pas pleinement sa mission. En outre, une nouvelle politique tarifaire a été mise en place concernant l'aide apportée par la CAF aux crèches privées sans possibilité de compensation financière par l'une ou l'autre des institutions. Par ailleurs, en l'absence de mesures d'accompagnement à la sortie du dispositif des emplois-jeunes, cette situation risque de fragiliser de façon dangereuse des structures souvent semi-privées. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la mise en oeuvre de la prestation de service unique qui s'adresse aux structures accueillant des enfants de moins de 4 ans, la Caisse nationale d'allocations familiales a engagé une réflexion sur son incidence afin d'évaluer les difficultés de mise en oeuvre et d'envisager d'éventuelles adaptations. Ceci étant, il convient de rappeler que l'instauration de la prestation de service unique vise à répondre à la nécessité de souplesse, de simplification et de lisibilité du soutien de la CNAF aux services d'accueil des jeunes enfants. Les principaux objectifs de cette réforme consistent à favoriser le développement de structures multi-accueil, à répondre aux différentes demandes des familles en matière d'accueil de jeunes enfants tout en favorisant la mixité sociale. Plus généralement les réformes initiées par la CNAF n'ont pas pour objectif de fragiliser les gestionnaires de structures d'accueil. Au contraire, pour l'exercice 2000-2004, la CNAF a prévu que ses dépenses d'action sociale consacrées à la petite enfance passeraient de 921 millions d'euros à 1,7 milliard d'euros. Ainsi, la mise en place de la prestation de service unique s'accompagne d'une revalorisation importante des prix plafond servant à calculer le montant de la prestation de service : concernant les haltes-garderies, le prix plafond a doublé, pour les établissements d'accueil collectif il a été revalorisé de 8,39 % et pour les établissements d'accueil familial et parental, de 10,62 %.
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