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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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charges
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Analyse :
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allègement. date d'effet. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la date du décret d'application concernant les allégements de charges. En effet, les décrets d'application de ces mesures, pris trop tardivement, obligent les services administratifs et financiers des entreprises à un travail informatique important au mois de juillet, c'est-à-dire à une période où ces derniers ne fonctionnent souvent plus qu'avec des effectifs réduits. Aussi, il lui demande de préciser la date à laquelle pourrait être publié ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette nouvelle réduction est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003. Le décret n° 2003-487 en date du 12 juin 2003, fixant les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, est paru au Journal officiel de la République française du même jour. La circulaire DSS/5 B n° 2003-282, interprétant les dispositions législatives et réglementaires précitées, vient également d'être signée le 12 juin 2003. Pour assurer l'information des employeurs dans les meilleurs délais, ces textes ont été diffusés largement auprès des éditeurs sociaux et sont également disponibles dans la rubrique « actualités » du portail internet de la sécurité sociale (http ://www.securite-sociale.fr).
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