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Texte de la QUESTION :
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M. François Guillaume * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'amende extravagante de 16 millions d'euros que la Commission européenne prétend infliger aux organisations agricoles pour violation du droit de la concurrence. Bruxelles assimile en effet à une entente un accord de 2001 sur des prix minima entre les abatteurs et les éleveurs, pourtant conclu en parfaite conformité avec la loi, toujours en vigueur, sur les interprofessions agricoles et élaboré avec l'aval du ministre de l'agriculture de l'époque. Cette décision apparaît d'autant plus scandaleuse qu'elle sanctionne une action appelée à conjurer une crise de la viande bovine sans précédent. Elle n'avait d'autre but que de faire respecter les prix de soutien fixés par la commission elle-même. Mais au-delà du fait incriminé, cette décision constitue un fâcheux précédent ; elle remet implicitement en cause toute organisation des marchés par les professions d'une même filière agroalimentaire au moment même où Bruxelles s'en exonère au nom de la mondialisation et sous la pression des Etats-Unis. En conséquence ne craint-il pas que soient qualifiés d'entente et condamnés à ce titre tous les regroupements, coopératifs ou non, de l'offre destinés à renforcer le pouvoir économique des producteurs face à leurs acheteurs, et que le soient aussi les accords interprofessionnels de régulation des quantités et des prix, même lorsqu'ils ont été dûment homologués par la puissance publique ? Plus généralement, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait temps de remettre en cause cet arbitraire de la Commission européenne qui amalgame à son profit en un seul pouvoir discrétionnaire l'exécutif et le judiciaire, en violation des grands principes démocratiques de séparation des pouvoirs, unanimement respectés dans tous les pays européens.
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Texte de la REPONSE :
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Les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une « entente » conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum « pour certaines catégories de viandes bovines » est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission il y a un an et demi, sous l'ancien gouvernement. Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de crise de l'ESB qui a entraîné, comme chacun sait, une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile. La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises par ailleurs aux niveaux communautaire et national n'avaient, à l'époque, que très peu d'effet. Perdant de vue l'ampleur de la crise, le traumatisme de la profession, et loin du contexte d'origine, la pertinence de ces amendes semble, sur certains points, sujette à caution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier et, notamment, les actions contentieuses que s'apprêtent à engager les organisations professionnelles agricoles. Cette décision illustre la nécessité que la réflexion engagée à Bruxelles sur l'avenir de la PAC prenne en compte le besoin d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché dans des secteurs qui ne bénéficient pas d'aides directes de la PAC, tels que le porc, la volaille et les fruits et légumes.
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