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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des héritiers des personnes s'étant portées caution. Actuellement, aucun document ne permet pour les héritiers de savoir si la personne dont ils héritent était dans cette situation. Ainsi, à l'issue de l'acceptation de la succession, ils peuvent être amenés à devoir payer les dettes dont ils ignoraient l'existence. Aussi, il lui demande s'il envisage que soit instauré un fichier des cautions afin de remédier à ce risque et, par conséquent, de diminuer les nombreux litiges qui encombrent les tribunaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, tout en étant sensible à la situation évoquée, fait connaître à l'honorable parlementaire que la centralisation dans un fichier des informations relatives à l'ensemble des personnes qui se sont portées garantes de dettes apparaît inopportune. Elle risquerait, en effet, de mettre en cause la confidentialité de données nominatives qui, de par leur nature sensible, comportent des risques d'utilisation illicite et, partant, d'atteinte à la vie privée et de discriminations. En outre, un tel procédé apparaît superflu au regard des règles successorales qui protègent déjà les héritiers de la caution. Si les héritiers sont tenus du paiement des dettes résultant du cautionnement souscrit par le défunt, la jurisprudence a toutefois limité la portée de cette règle en décidant que l'obligation de couverture des dettes futures pesant sur la caution prenait fin au jour du décès, de sorte que les héritiers ne sont tenus que d'une obligation de règlement des dettes qui ont pris naissance avant le décès de la caution. Par ailleurs, afin de préserver les héritiers de l'ignorance qu'ils peuvent avoir de l'ensemble des dettes contractées par le défunt, le code civil accorde un délai de trois mois pour faire le bilan de l'actif et du passif et un délai de quarante jours pour délibérer sur la position à prendre à l'égard de la succession. A l'issue de ce délai, les héritiers peuvent déclarer accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, limitant de cette façon la poursuite des créanciers successoraux aux biens héréditaires recueillis et mettant à l'abri leur patrimoine personnel. Dans le souci de rendre plus accessible et opérationnelle l'acceptation bénéficiaire, protectrice des intérêts des héritiers, le Gouvernement envisage de moderniser ce mécanisme dans le cadre du projet de loi sur les successions et les libéralités qui devrait être soumis au Parlement en 2004.
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