12ème législature

Question N° : 16471	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2840
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4789
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	charges locatives
Analyse :	définition
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles prestations en matière de sécurité ou liées aux technologies de la communication (télésurveillance par exemple) qui sont mal prises en compte par le décret de 1987 définissant les charges locatives. S'agissant d'une mesure attendue par les différents intervenants du secteur locatif, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce texte de référence sera prochainement revu.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a confié au mois de février dernier à M. Philippe Pelletier, avocat spécialisé en droit immobilier et président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), une mission de concertation et de réflexion en vue de propositions d'évolution de l'ensemble de la réglementation relative aux charges locatives. Les conclusions sont attendues pour le début du mois de juin 2003.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O