| Question N° :
1647
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de
M.
Morisset Jean-Marie
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Deux-Sèvres
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture, alimentation et pêche
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Question publiée au JO le :
12/08/2002
page :
2823
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Réponse publiée au JO le :
04/11/2002
page :
4000
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Date de signalisat° :
28/10/2002
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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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étiquetage informatif
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Analyse :
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produits alimentaires. politiques communautaires. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la directive 2001/101/CE en date du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres de l'Union européenne concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Cette nouvelle directive édicte notamment une définition harmonisée correspondant au nom de catégorie « viande(s) » pour aplanir les difficultés d'application de la directive 2000/13/CE. Cependant, la Commission des Communautés européennes prévoit dans le 7e considérant de la directive 2001/101/CE que : « Les viandes séparées mécaniquement diffèrent significativement de la perception de la viande(s) par les consommateurs. Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition. » La viande séparée mécaniquement trouve sa définition dans la directive 64/433 CE du Conseil du 26 juin 1964. Or, depuis 1964, des progrès techniques et qualificatifs ont été réalisés dans le domaine de la séparation mécanique de la viande. Ainsi, les industriels de la filière avicole française sont parvenus à améliorer considérablement ce procédé après de nombreuses années de recherches et de lourds investissements. En pratiquant un amalgame des différents produits issus de ce procédé, la réglementation européenne ignore les améliorations technologiques et la valeur qualitative ajoutée. Sans remettre en question le bien-fondé de ce texte, si cette directive européenne devait toutefois être transposée en l'état en droit français, en ce qui concerne les viandes séparées mécaniquement, de nombreuses entreprises de la filière avicole risqueraient de disparaître. Afin de préserver la filière avicole et ses industries de transformation, il lui demande quelles sont les mesures qui seront prises dans le cadre de la transposition de cette directive pour garantir la compétitivité de ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 modifie la directive 2000/13/CE en ajoutant à son annexe I le nom de catégorie « viande de... ». Ce nom de catégorie pourra donc remplacer, dans l'énumération des ingrédients entrant dans la composition d'une denrée alimentaire, le nom spécifique de certains ingrédients carnés définis dans la directive 2001/101/CE comme les muscles squelettiques avec les tissus naturellement inclus ou adhérents, dont les teneurs en matière grasse et en tissu conjonctif ne dépassent pas certaines limites, différentes selon l'espèce considérée. La directive précise également que les produits couverts par la définition communautaire des viandes séparées mécaniquement (VSM) sont exclus de la définition de la viande. Actuellement, les VSM sont définies à l'article 2 de la directive 64/433/CEE, qui concerne les animaux de boucherie, comme les « viandes séparées mécaniquement des os charnus [...] ». La Commission a par ailleurs fait une déclaration précisant que cette définition devait être étendue aux autres espèces animales aux fins de la directive 2001/101/CE. Elle s'applique donc également aux volailles domestiques et couvre toutes les viandes séparées mécaniquement des os charnus, quelle que soit la technologie utilisée et la qualité de la viande ainsi récupérée. Conscientes de l'évolution technologique qui a eu lieu depuis l'adoption de la directive 64/433/CEE, les autorités françaises soutiennent, dans le cadre de la négociation du nouveau règlement hygiène destiné à remplacer cette directive, une nouvelle définition des VSM, étendue à toutes les espèces animales et tenant compte le mieux possible des progrès en la matière. Certaines VSM de meilleure qualité pourraient ainsi être classées dans la catégorie des préparations de viandes et ne seraient donc pas soumises à un étiquetage spécifique. En revanche, il ne semble pas envisageable d'opérer cette distinction lors de la transposition de la directive 2001/101/CE, le texte communautaire ne laissant aucune marge d'interprétation aux autorités nationales sur ce point.
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