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Texte de la REPONSE :
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DECONVENTIONNEMENT
DE LOGEMENTS DE LA CAISSE DES
DEPOTS
DANS LES HAUTS-DE-SEINE M. le
président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour exposer sa question,
n° 1648, relative au déconventionnement de logements de la Caisse des dépôts
dans les Hauts-de-Seine.
Mme Janine Jambu. Madame la
ministre, ma question porte sur la politique de déconventionnement appliquée par
ICADE, filiale de la Caisse des dépôts, à son parc de logements situés dans les
communes de Malakoff et de Bagneux.
Les locataires de 247 logements de la
Cité des poètes à Malakoff ont récemment appris, sans aucune concertation
préalable, le déconventionnement de leurs logements à compter du 1er juillet
prochain. À Bagneux, où la quasi totalité du parc ICADE, soit près de 3 000
logements, est aujourd'hui déconventionnée, les locataires expriment leur
mécontentement et leurs difficultés à faire face aux hausses de loyer. Les plus
fragiles d'entre eux sont endettés et font parfois l'objet de procédures
d'expulsion ; d'autres, ne pouvant plus assumer le montant d'un loyer aligné sur
ceux du secteur privé, viennent grossir le flot des demandeurs de logements
sociaux.
Cette politique inquiète également les élus, car les orientations de
ce bailleur très particulier - qui utilise des fonds publics sans se voir
imposer de sujétions sociales - provoquent des déséquilibres dans le parc social
des communes, dont certaines n'atteignent plus les seuils de logements sociaux
requis par la loi SRU. À plus long terme, l'entrée en bourse d'ICADE et le
désengagement de la Caisse des dépôts font craindre une nouvelle évolution de la
gestion du parc qui, de social, est devenu intermédiaire et qui pourrait,
demain, être vendu à la découpe.
Alors que la demande de logements sociaux
est plus importante que jamais, notamment en Île-de-France, que compte faire
l'État, membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, pour faire
obstacle à la politique de privatisation du parc social d'ICADE et favoriser,
comme le demandent les locataires, le reconventionnement de ces logements
?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée
à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin,
ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la
députée, le terme de " déconventionnement " est en l'occurrence inexact. La
société ICADE Patrimoine, filiale à participation majoritaire de la Caisse des
dépôts et consignations, gère aujourd'hui en France un patrimoine de 45 000
logements, parmi lesquels 11 000 logements font encore l'objet de conventions à
l'aide personnalisée au logement arrivant progressivement et mécaniquement à
terme. Il s'agit principalement de conventions APL qui ont été conclues dans le
cadre de travaux d'amélioration ayant fait l'objet de subventions PALULOS. La
société ICADE peut légalement choisir de ne pas renouveler ces conventions à
leur échéance contractuelle de neuf ans ou douze ans. Il n'y a donc nul "
déconventionnement " des logements concernés. Par ailleurs, ICADE possède 34 000
logements de catégorie intermédiaire, dont un certain nombre furent
effectivement conventionnés dans le passé à l'APL. Lorsque ces logements se
libèrent, ils sont remis en location aux conditions du marché
intermédiaire.
Le Gouvernement partage bien sûr l'émotion de nombreux maires
qui, toutes sensibilités politiques confondues, s'inquiètent des conséquences,
pour les locataires en place, de la fin des conventions APL des logements
d'ICADE, notamment dans les départements du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
l'Essonne et des Hauts-de-Seine. À sa demande expresse, la société ICADE a donc
mis en oeuvre des mesures d'accompagnement pour les conventions APL qui sont
parvenues à expiration au cours des dernières années et n'ont pas été
renouvelées. Ainsi, le loyer du locataire en place n'est pas augmenté pendant
six ans, hors révision annuelle selon l'indice des loyers. À partir de la
septième année, sa hausse est strictement encadrée, conformément à la loi du 6
juillet 1989 sur les rapports locatifs : la majoration est égale à la moitié de
l'écart constaté entre le loyer du marché intermédiaire et le loyer pratiqué
jusqu'alors, par tranche d'un sixième par an.
En outre, le Gouvernement a
demandé à ICADE que les locataires de plus de soixante-dix ans soient exemptés
d'augmentation de loyer, hors révision annuelle selon l'indice des loyers, et
que les familles modestes voient leur taux d'effort plafonné à 25 % de leur
revenu. Ces deux protections spéciales ont donné lieu à la signature d'un accord
entre ICADE et les organisations représentatives de locataires et, à ce jour, un
quart des locataires d'ICADE concernés ont bénéficié de ces mesures sociales de
neutralisation des hausses de loyers.
À Bagneux, où le conventionnement de 3
000 logements d'ICADE dans le quartier des Fontaines a effectivement pris fin en
2000, ces dispositions protectrices ont naturellement été appliquées. Nous
arrivons maintenant au terme de la première période de six ans de neutralisation
des hausses de loyers. Je vous précise que plus de 85 % des locataires en place
ont d'ores et déjà signé un nouveau bail de six ans avec ICADE, ce qui tend à
prouver que les protections demandées par le Gouvernement jouent
efficacement.
S'agissant des logements d'ICADE pour lesquels les conventions
APL ne sont pas parvenues à échéance à ce jour, la protection des locataires
sera encore renforcée. En effet, après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté
la semaine dernière, au cours de la discussion du projet de loi d'engagement
national pour le logement, une disposition prolongeant automatiquement de six
ans les effets des conventions APL pour les locataires en place. Tous les
locataires visés sont ainsi assurés de bénéficier d'un loyer social pour six
années supplémentaires, sans négociation préalable avec le bailleur ICADE. À
Malakoff, où 200 logements arrivent effectivement en sortie de convention APL le
30 juin prochain, cette mesure générale de protection sera bien sûr appliquée.
J'ai le plaisir de vous apprendre que Gouvernement a obtenu de la société ICADE
qu'elle prolonge les effets du conventionnement pour les six ans à venir, y
compris dans l'hypothèse où la loi ENL ne serait promulguée qu'après le 30 juin
2006.
Madame la députée, j'espère vous avoir ainsi rassurée sur la volonté du
Gouvernement de protéger l'ensemble des locataires du parc social.
M.
le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine
Jambu. Je vous remercie des informations que vous venez de me donner,
madame la ministre, mais ces mesures ont été obtenues grâce à la mobilisation
des locataires, mobilisation que ces derniers entendent maintenir. J'ai ainsi
participé, la semaine dernière, à une réunion des locataires d'ICADE de Malakoff
et je me rendrai, cette semaine, à Bagneux.
Je ne souhaite pas polémiquer
avec vous, mais je ne comprends pas que l'on refuse le terme de "
déconventionnement ". Le statut d'ICADE, anciennement SIC, a été modifié au fil
des ans sans que le Gouvernement s'y soit opposé. Celui-ci a laissé faire,
concluant même un accord avec la Caisse des dépôts. Or cette pratique n'est pas
démocratique. Les locataires sont placés devant le fait accompli.
Par
ailleurs, en tant qu'élue de terrain, je constate que des personnes de plus en
plus nombreuses déménagent ou envisagent de le faire, faute de pouvoir payer
leur loyer. C'est ainsi que le nombre des demandes de logements sociaux a
considérablement augmenté dans ces deux villes. Certes, la période de
neutralisation de six ans est intéressante mais, à Bagneux, elle arrive à son
terme et les gens vont bientôt subir la hausse des loyers de plein fouet, alors
que leur situation n'a pas évolué, voire s'est aggravée en raison des problèmes
liés à l'emploi. Aussi une intervention du Gouvernement - que vous avez, me
semble-t-il, vous-même envisagée - auprès des responsables d'ICADE me
paraît-elle indispensable.
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