FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16493  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  précarité et exclusion
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2866
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  décentralisation
Analyse :  conséquences. politique sociale
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) concernant la décentralisation. Dans ce cadre, la FNARS souhaite une réduction, dans un souci de cohérence, du nombre d'instances, plans, dispositifs de lutte contre les exclusions, la fin du copilotage par deux institutions (fonds de solidarité logement et programme départemental d'insertion). Elle demande également que soit prévues la présence de représentants associatifs dans les instances avec un statut et des moyens d'actions suffisants ainsi que la participation des associations à l'évaluation des expérimentations prévues par la loi et de tout programme de lutte contre l'exclusion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N