FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16494  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  précarité et exclusion
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2866
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  décentralisation
Analyse :  conséquences. politique sociale
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) concernant le projet de décentralisation. Rappelant que dans le domaine de la lutte contre l'exclusion, l'Etat doit rester le garant d'une égalité de traitement des personnes, quel que soit le territoire, la FNARS souligne l'importance de renforcer le rôle, dans le secteur social, des représentants de l'Etat dans tous les départements et régions et d'amplifier l'importance de la péréquation financière que l'Etat organise au plan national entre les différentes collectivités territoriales. La FNARS demande que l'Etat conserve des prérogatives et des moyens d'actions (financiers et réglementaires) dans chaque département et région, notamment à travers l'aide sociale CHRS, mais aussi en matière de logement très social, pour que le « devoir de non-abandon » soit respecté, en particulier pour les personnes sans domicile fixe, sous main de justice, les gens du voyage, etc. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N