12ème législature

Question N° : 16502	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	précarité et exclusion
Ministère attributaire :	précarité et exclusion
	Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2867
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5702
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	contrats jeunes
Analyse :	CIVIS. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) concernant le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). La FNARS souhaite que soit proposés à tout jeune de seize à vingt-cinq ans, en difficultés et volontaire, un cadre et des activités qui lui assurent notamment un minimum de ressources (bourse mensuelle d'insertion au moins égale à 600 euros) en vue d'une insertion durable. Elle propose que le CIVIS s'inscrive dans un objectif de resocialisation, notamment par des activités d'utilité sociale et/ou d'insertion socioprofessionnelle et qu'il remplace ainsi la bourse d'accès à l'emploi (BAE), le trajet d'accès à l'emploi (TRACE) et le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière.
Texte de la REPONSE :	Dans son discours de politique générale, le 3 juillet 2002, le Premier ministre a annoncé la mise en place des contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). II s'agit d'inscrire au coeur des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle la mise en oeuvre d'un projet d'insertion, qui fera l'objet d'un contrat entre le jeune et la collectivité. Cela représente un gage important d'efficacité et de responsabilité dans la démarche d'insertion, fondée sur des engagements et des obligations réciproques. Les jeunes concernés pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé vers l'emploi dans la continuité du travail accompli depuis de nombreuses années par les missions locales, les voies proposées notamment par le programme TRACE seront accrues et diversifiées. Un appui dans un projet de création d'activité non salariée sera ainsi proposé, de même que des emplois de trois ans dans des associations d'utilité sociale offrant une première expérience professionnelle, le cas échéant validée au titre des acquis de l'expérience, préparant le jeune à un emploi durable. Enfin, une allocation gérée selon les modalités simples assurera la sécurisation financière de ces parcours. Les missions locales seront la cheville ouvrière de ce contrat. Il sera mis en place dans chaque région dans la plus large concertation. Une mission parlementaire, conduite par le sénateur Alain Gournac, a remis ses conclusions au Premier ministre le 7 juillet 2003. Sur cette base, le Gouvernement présentera un projet qui fera l'objet d'une concertation avec les nombreux acteurs de l'insertion, notamment dans le monde associatif et les collectivités territoriales. Certaines dispositions relatives à la mise en place du CIVIS relèvent de la loi, d'autres sont réglementaires. Les dispositions réglementaires seront mises en oeuvre dans les prochaines semaines afin de débuter le dispositif dans trois régions expérimentales : la Bretagne, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées. Les dispositions législatives seront présentées au Parlement d'ici la fin de l'année.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O