FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16507  de  M.   Lecou Robert ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  personnes handicapées
Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2864
Réponse publiée au JO le :  22/09/2003  page :  7323
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  politique familiale
Analyse :  parents d'enfants handicapés. statut
Texte de la QUESTION : M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le sort et la reconnaissance du statut des parents d'enfants handicapés. Actuellement, non pas seulement en raison du manque de structures mais aussi, parce qu'ils sont parents, les parents d'enfants handicapés s'investissent énormément dans l'éducation de leur enfant, les mères abandonnant leur carrière pour leur enfant et son épanouissement. Il est malheureusement à déplorer l'absence d'accompagnement et de reconnaissance de ces mères qui rencontrent un véritable parcours du combattant pour élever leur enfant. Il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière.
Texte de la REPONSE : Face à la situation difficile rencontrée par les parents d'enfants handicapés qui s'investissent dans leur éducation, et notamment par ceux qui sont conduits à renoncer, parfois durablement, à exercer une activité professionnelle, le Gouvernement s'est résolument engagé. Un plan d'urgence en direction des personnes les plus lourdement handicapées a d'abord été adopté. S'agissant plus particulièrement des actions destinées aux enfants handicapés, les mesures nouvelles inscrites pour 2003 dans l'objectif de dépense de l'assurance maladie permettent de poursuivre le développement des équipes menant une action médico-sociale précoce et d'accompagnement (CAMSP) auprès des enfants handicapés et de leur famille, de faciliter l'intégration et le maintien en milieu scolaire ordinaire des élèves handicapés, par le développement des services de soins et d'éducation spéciale (SESSAD) intervenant notamment au sein des écoles, et de répondre de manière énergique au manque de places pour personnes lourdement handicapées, notamment polyhandicapées, autistes, traumatisées crâniennes ou handicapées psychiques. Par ailleurs, un plan quinquennal de mesures en faveur de l'intégration des élèves handicapés, lancé en janvier 2003 par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par le secrétariat d'État aux personnes handicapées, permet d'apporter des réponses concrètes en vue d'assurer la scolarisation des jeunes handicapés ou malades : il est prévu notamment de créer 1 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré et de mettre progressivement en place, à la rentrée 2003, 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire dans le cadre du nouveau dispositif des assistants d'éducation. La mise en place effective de la réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) permet de moduler cette aide d'une manière beaucoup plus fine et plus réaliste, les nouveaux compléments ayant vocation à mieux compenser les conséquences de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle d'un ou des deux parents, et de diminuer les contraintes de surveillance lourde qui pèsent sur eux. De plus, dans le cadre de l'examen, par le Parlement, du projet de loi de réforme des retraites, des dispositions relatives à la retraite des parents d'enfant handicapé ont été adoptées. Elles prévoient la majoration de la durée d'assurance à raison d'un trimestre par période de trente mois d'éducation, dans la limite de huit trimestres pour les parents travaillant dans le secteur privé, et dans la limite de quatre trimestres pour les parents fonctionnaires. Toutes ces mesures sont venues renforcer à la fois le dispositif handiscol destiné à permettre de coordonner les actions des différents partenaires pour surmonter les difficultés rencontrées sur le terrain par l'ensemble des acteurs concernés (parents, associations, enseignants, directeurs d'établissement, personnel des CDES...), et le programme pluriannuel de création de places en cours. Ainsi, 36,59 millions d'euros auront été consacrés, de 2001 à 2003, au titre des crédits d'assurance maladie, au développement des capacités d'accueil des services de soins et d'éducation spéciale et de soins à domicile, et 9,15 millions d'euros au développement des capacités des centres d'action médico-sociale précoce. Toutes mesures qui visent à favoriser des formes d'accompagnement humain permettant l'intégration des enfants, de soulager et seconder les efforts quotidiens des familles.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O