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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Dubrac attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le dispositif des autorisations d'exploitation commerciale. La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 a eu pour but de lutter contre le développement anarchique de certains types de commerce perçus comme responsables de la disparition du commerce traditionnel. Des commissions départementales ont ainsi été chargées de délivrer des autorisations d'exploitation commerciale en se fondant sur un ensemble de principes d'orientation et de critères définis par la loi. La loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et la loi du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin, sont intervenues pour renforcer le contrôle des implantations commerciales exercé par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). L'autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire pour tout projet dont la surface d'exploitation est supérieure à 300 mètres carrés. Cette CDEC présidée par le préfet, est composée du maire de la commune d'implantation du projet, du conseiller général du canton d'implantation ou du président de la communauté de communes, du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, du président de la chambre de commerce et d'industrie, du président de la chambre des métiers et d'un représentant des associations de consommateurs. En pratique, il arrive très souvent que le projet commercial, situé à la limite du département, ait des répercussions économiques sur le département voisin. Or, seule la CDEC concernée par le projet commercial est consultée et se prononce par un vote. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait possible d'envisager une autorisation d'exploitation commerciale interdépartementale, afin que les départements voisins, et donc concernés par la nouvelle implantation commerciale, puissent s'exprimer.
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Texte de la REPONSE :
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EXTENSION DU DISPOSITIF D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE M. le président. La parole est
à M. Gérard Dubrac, pour exposer sa question, n° 1650, relative à l'extension du
dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale.
M. Gérard
Dubrac. Monsieur ministre des petites et moyennes entreprises, du
commerce, de l'artisanat et des professions libérales, je souhaite attirer votre
attention sur le dispositif des autorisations d'exploitation commerciale.
La
loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 a eu pour
but de lutter contre le développement anarchique de certains types de commerce
perçus comme responsables de la disparition du commerce traditionnel. Des
commissions départementales ont ainsi été chargées de délivrer des autorisations
d'exploitation commerciale en se fondant sur un ensemble de principes
d'orientation et de critères définis par la loi.
La loi du 12 avril 1996
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et la loi du 6
juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat, dite loi Raffarin, sont intervenues pour renforcer le contrôle des
implantations commerciales exercé par les commissions départementales
d'équipement commercial, les CDEC. Désormais, l'autorisation d'exploitation
commerciale est obligatoire pour tout projet dont la surface d'exploitation est
supérieure à 300 mètres carrés.
La commission, présidée par le préfet, est
composée du maire de la commune d'implantation du projet, du conseiller général
du canton d'implantation ou du président de la communauté de communes, du maire
de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, du président de la chambre de
commerce et d'industrie, du président de la chambre des métiers et d'un
représentant des associations de consommateurs.
En pratique, il arrive très
souvent qu'un projet commercial situé aux confins d'un département ait des
répercussions économiques sur le département voisin car sa zone de chalandise
dépasse les limites administratives du département d'implantation. Or seule la
CDEC concernée par le projet commercial est consultée et se prononce par un
vote.
Dès lors, monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager de mettre en
place une autorisation d'exploitation commerciale interdépartementale, afin que
les départements voisins, concernés par la nouvelle implantation commerciale,
puissent s'exprimer ?
M. Jean-Pierre Blazy. Très bonne
question !
M. le président. La parole est à M. le ministre
des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des
professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions
libérales. Monsieur le député, comme vous l'avez indiqué, la France a
beaucoup légiféré dans ce domaine. Plusieurs lois se sont succédé - loi Royer,
loi de 1993 et loi Raffarin de 1996 -, instituant un régime d'autorisations
autour de commissions départementales d'équipement commercial chargées
d'examiner les projets de création ou d'extension de magasins dépassant 300
mètres carrés de surface.
Après dix ans d'application, nous pouvons
légitimement nous poser la question de l'efficacité de la loi de 1996. Son bilan
est en fait très mitigé car elle n'a pas atteint ses objectifs.
D'abord, elle
n'a pas freiné le développement des zones commerciales : 17 millions de mètres
carrés avaient été construits pendant les vingt années qui ont précédé sa
publication, 20 millions l'ont été pendant les dix années de son
application.
Ensuite, elle a conduit à une très forte poussée des magasins
pratiquant le hard discount, qui ont connu une augmentation de 100 %
entre 1997 et 2005. Par ailleurs, elle a entraîné le développement, à l'entrée
de nos villes, de zones commerciales qui s'apparente à ce que Michel Péricard
appelait la " France défigurée ".
En outre, cette loi n'a pas ralenti le
recul du commerce de proximité.
Par ailleurs, elle pose des problèmes
juridiques puisque la Commission européenne s'interroge sur sa conformité aux
principes communautaires.
Enfin, comme vous le rappelez, elle s'avère
inadaptée face à des projets de centres commerciaux qui ont, bien souvent, un
rayonnement interdépartemental. À ce sujet, différentes propositions ont déjà
été présentées pour répondre à ce problème. Je pense en particulier à la
proposition de loi du sénateur Alain Fouché, adoptée en première lecture par le
Sénat en juin 2005, qui prévoit la création d'une commission interdépartementale
d'équipement commercial pour tous les dossiers portant sur une superficie
supérieure ou égale à 6 000 mètres carrés.
Il me semble aujourd'hui que ces
propositions doivent être incorporées à un chantier beaucoup plus vaste. Il ne
faut pas regarder ce sujet par le petit bout de la lorgnette, mais essayer de
bâtir une législation adaptée à notre temps et inscrite dans la perspective du
développement durable. Les critères esthétiques, architecturaux, l'insertion
paysagère des espaces commerciaux, l'utilisation des matériaux devront être
intégrés dans une législation qui, aujourd'hui, n'est fondée que sur le seul
critère du mètre carré de surface commerciale.
C'est bien cet exercice,
monsieur le député, que je vous invite à faire avec les sénateurs. Je souhaite
que les deux assemblées puissent travailler sur un projet de réforme fondé sur
la volonté d'embellir nos accès de villes, de mettre un terme à la dévastation
du tissu commercial de proximité ainsi qu'au déséquilibre entre les
centres-ville, où il y a des problèmes de parking, et la périphérie, où il y a
des problèmes de nuisance, et de trouver un nouvel équilibre, mais sur des bases
entièrement adaptées à notre temps.
M. le président. La
parole est à M. Gérard Dubrac.
M. Gérard Dubrac. Monsieur le
ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais il y a urgence. Nos zones
rurales sont tirées vers le fond par le rayonnement des bourgs-centres et des
métropoles régionales qui drainent la clientèle sur des dizaines de kilomètres à
la ronde.
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