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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la non-ratification par la France de la convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant. Signée à Strasbourg le 25 janvier 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000, cette convention vise à promouvoir les droits des enfants lors des procédures familiales qui se déroulent devant un tribunal. A ce jour, elle a été ratifiée par huit États. Or la France, qui a signé la convention dès le 4 juin 1996, n'a toujours pas procédé à sa ratification. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe, dans le cadre de ses activités relatives au droit de la famille, a chargé le comité d'experts sur le droit de la famille d'examiner la question des droits des enfants et de préparer une convention sur des sujets qui ne sont pas déjà couverts par la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette démarche a abouti à la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, qui a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 25 janvier 1996. La France a signé cette convention le 4 juin 1996. S'agissant de sa ratification par la France, une réunion interministérielle s'est tenue en mars 1998 sans résultats positifs. Il a été demandé que soit rédigée une déclaration interprétative pour l'article 2 § b et c de la convention. Cet article est relatif à la définition, jugée trop imprécise, des « détenteurs des responsabilités parentales » et des « représentants ». Ainsi, pour la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant, l'on entend par : « détenteurs des responsabilités parentales », les parents et autres personnes ou organes habilités à exercer tout ou partie des responsabilités parentales et « représentant », une personne, telle qu'un avocat, ou un organe nommé pour agir auprès d'une autorité judiciaire au nom d'un enfant. Depuis la nouvelle législature, la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant n'a pas fait l'objet de concertation entre les ministères concernés. Le ministre délégué à la famille veillera à ce qu'une position définitive soit arrêtée par le Gouvernement dans les meilleurs délais.
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