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Texte de la REPONSE :
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La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure précise que la lutte contre la criminalité transnationale constitue une priorité du Gouvernement qui nécessite une relance de la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure. Dans ce contexte, le traité de Blois du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui prévoit l'implantation de centres de coopération policière et douanière (CCPD) en lieu et place des commissariats communs institués par un arrangement administratif de 1996, devrait être prochainement ratifié par la France. Ces commissariats ne réunissaient que les seuls services de police français et espagnols chargés du contrôle des personnes à la frontière. Les CCPD réuniront dans les mêmes locaux l'ensemble des services français et espagnols en charge de tous les aspects de l'ordre et de la sécurité publics liés à la circulation transfrontalière. Les fonctionnaires de la police aux frontières, de la direction centrale de la sécurité publique, de la police judiciaire, de la gendarmerie et des douanes, du côté français, ceux de la police nationale, de la garde civile et des douanes, du côté espagnol, favoriseront ainsi le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Ils pourront échanger les informations relatives à l'immigration irrégulière, la délinquance frontalière, la prévention des menaces à l'ordre public et les trafics illicites. Ils contribueront également à la préparation et à l'exécution de la remise d'étrangers en situation irrégulière, à l'aide, à la préparation et au soutien des observations et des poursuites transfrontalières prévues par les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen et à la coordination de mesures conjointes de surveillance de la zone frontalière. Dans ce domaine, les CCPD sont des instruments particulièrement adaptés au renforcement de la coopération policière et douanière franco-espagnole : l'ensemble des forces impliquées dans le maintien de l'ordre et de la sécurité publics des deux côtés de la frontière sont en synergie permanente et en mesure de coordonner les différentes actions menées dans ce cadre. Le 1er août dernier, les ministres de l'intérieur français et espagnol ont convenu d'inaugurer les deux premiers CCPD franco-espagnols lors du séminaire ministériel qui se tiendra en octobre prochain. A cette occasion, un accord permettra la constitution de patrouilles mixtes, à l'instar des dispositifs franco-belges, franco-italiens, et de celui en voie de réalisation avec les autorités allemandes. Les préfets des départements frontaliers seront chargés de constituer un groupe de travail mixte entre les trois administrations françaises parties prenantes à l'accord et leurs homologues espagnols afin de définir et déterminer les conditions, modalités et objectifs des patrouilles mixtes. Elles seront constituées dans l'esprit d'efficacité qui a présidé à la création des groupes d'intervention régionaux.
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