FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1656  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  12/08/2002  page :  2840
Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  562
Rubrique :  ordre public
Tête d'analyse :  maintien
Analyse :  prostitution étrangère. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si le centre d'investigation et d'analyse du renseignement mis en place à Pristina au Kosovo a réellement recoupé assez d'informations pour permettre une lutte efficace contre la prostitution étrangère venant de cette région de l'Europe. De plus, il souhaite savoir si des procédures ont été entamées contre les personnes suspectées par ce centre et exerçant des activités douteuses en France. Dans le cas contraire, il désire connaître les raisons de cette absence de procédures.
Texte de la REPONSE : Les services compétents du ministère de l'intérieur (OCRIEST, OCRTEH, OCRTIS, DEP de la DCPJ) consultés sur l'éventualité d'enquêtes diligentées en France à la suite de renseignements en provenance du Kosovo ont indiqué ne pas avoir été destinataires, de quelque source que ce soit, de renseignements opérationnels du Kosovo permettant d'initier des enquêtes judiciaires. La cellule d'investigation et d'analyse du renseignement (CIAR), à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, a été créée en novembre 2001, à l'occasion de la prise du commandement du responsable de la KFOR, pour une période de six mois. Cette cellule a été mise en place dans le cadre de l'OTAN pour compléter le renseignement lié à la sécurité des forces militaires engagées au Kosovo. La CIAR, toujours en activité, se compose de deux officiers et six sous-officiers de la gendarmerie nationale. Elle gère et recoupe le renseignement réservé au général commandant la KFOR. La direction générale de la gendarmerie nationale indique que le Kosovo, bien que placé sous administration du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, a un statut de pays souverain et qu'il n'existe pas de support juridique permettant de rapatrier en France l'information opérationnelle recueillie sur place. Il n'est pas possible, en particulier, de faire le lien entre le renseignement opérationnel et le système Judex (système central de gestion de l'information judiciaire de la gendarmerie nationale) en l'absence de références procédurales. Seule la mise en place d'un support juridique, actuellement inexistant, devrait permettre le rapatriement des renseignements opérationnels recueillis au Kosovo. La mission française de la gendarmerie nationale au sein de la CIAR pourrait alors avoir un véritable impact en matière de retour en sécurité intérieure dans notre pays.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O