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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers volontaires. Ce sont des hommes et des femmes, citoyens ordinaires, qui, en parallèle de leur profession ou de leurs études, tout en tenant compte de leur vie familiale, ont choisi de conserver une disponibilité suffisante pour répondre immédiatement à toute alarme, tout danger. 54 % d'entre eux ont moins de trente-cinq ans. 86 % des sapeurs pompiers sont volontaires, soit 197 556 hommes et femmes qui se mettent au service des autres. Nous connaissons tous et reconnaissons l'engagement extrêmement courageux et l'abnégation dont ils font preuve. Nous avons tous en mémoire ces moments tragiques où ces hommes d'exception poussent leur action et leur sens du devoir jusqu'au dernier héroïsme. Leur engagement au profit des autres ne doit pas être perçu comme une entrave à leur activité professionnelle par leurs employeurs. Bien au contraire, leur serment de sauver les vies en danger ou de périr doit être facilité et soutenu. Il convient de mettre en oeuvre des mesures permettant de seconder l'exercice de ce volontariat, pour les pompiers et pour leurs employeurs. Le Gouvernement a décidé de faciliter la mise à disposition de ces salariés particuliers, en permettant aux entreprises concernées de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat et ouvrant droit à une déduction d'impôt. Ceci constitue une réelle avancée. Toutefois, il semblerait que soient exclus de cette disposition les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale. Or ces derniers représentent une part importante des effectifs dans les territoires ruraux. C'est le cas notamment dans le département de la Marne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, et à travers lui à tous les pompiers volontaires, quel est le champ d'application de cette mesure et en particulier de lui confirmer son application aux sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale.
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Texte de la REPONSE :
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MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA MISE A DISPOSITION DES
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES M. le
président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa
question, n° 1657, relative aux mesures fiscales en faveur de la mise à
disposition des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Philippe Armand
Martin. Ma question porte sur la mise à disposition des services
départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers
volontaires.
Ce sont des hommes et des femmes, citoyens ordinaires, qui,
parallèlement à leur profession ou à leurs études et tout en menant une vie
familiale, ont choisi de conserver une disponibilité suffisante pour répondre
immédiatement à toute alarme, tout danger. C'est ainsi que 54 % d'entre eux ont
moins de trente-cinq ans et que 86 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, soit
197 556 hommes et femmes qui se mettent au service des autres.
Nous
connaissons tous et reconnaissons l'engagement extrêmement courageux et
l'abnégation dont ils font preuve. Nous avons tous en mémoire ces moments
tragiques où ces hommes d'exception poussent leur action et leur sens du devoir
jusqu'au dernier héroïsme.
Leur engagement au profit des autres ne doit pas
être perçu comme une entrave à leur activité professionnelle par leurs
employeurs. Bien au contraire, leur serment de sauver les vies en danger ou de
périr doit être facilité et soutenu. Il convient de mettre en oeuvre des mesures
permettant de seconder l'exercice de ce volontariat, pour les pompiers et pour
leurs employeurs.
Le Gouvernement a décidé de faciliter la mise à disposition
de ces salariés particuliers en permettant aux entreprises concernées de
bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des
impôts relatives au mécénat et ouvrant droit à une déduction d'impôt. Cela
constitue une réelle avancée.
Toutefois, il semblerait que soient exclus de
cette disposition les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité
artisanale, indépendante ou libérale.
Or ces derniers représentent une part
importante des effectifs dans les territoires ruraux. C'est le cas dans mon
département de la Marne, mais aussi dans d'autres départements.
C'est
pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me préciser -
et, à travers moi, à tous les pompiers volontaires - quel est le champ
d'application de cette mesure. En particulier, pouvez-vous me confirmer son
application aux sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité artisanale,
indépendante ou libérale ?
M. le président. La parole est à
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian
Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Monsieur Philippe Armand Martin, vous interrogez le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les mesures,
notamment d'ordre fiscal, qui peuvent faciliter la mise à disposition des
services départementaux d'incendie et de secours des sapeurs-pompiers
volontaires.
Soucieux de compenser et de valoriser l'acte de civisme de
l'employeur qui favorise le volontariat, le Gouvernement a décidé de permettre
aux entreprises qui mettent à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers
volontaires pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant
leur rémunération, de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du
code général des impôts relatif au mécénat.
La mise à disposition par une
entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de
travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d'intérêt général au
regard de l'article 238 bis précité, constitue un don en nature et ouvre
droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ¿
du chiffre d'affaires. Ces salariés doivent réellement exercer une activité de
sapeurs-pompiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours,
car l'article 238 bis ne s'applique que pour la mise à disposition
pendant les heures de travail et pour des interventions
opérationnelles.
Cependant, il ne permet pas aux professionnels exerçant une
activité artisanale, indépendante ou libérale, de bénéficier de ces
dispositions. Toutefois, ils peuvent passer, avec le service départemental
d'incendie et de secours, des conventions de disponibilité prévues aux articles
2 et 3 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat.
Je
voudrais vous rappeler combien Nicolas Sarkozy s'est engagé pour la relance du
volontariat. Depuis deux ou trois ans, nous n'avons de cesse de mettre en place,
avec le soutien de la majorité, des dispositions en faveur des employeurs,
d'abaisser l'âge du volontariat, qui a été ramené de dix-huit à seize ans, ce
qui a permis à de nouvelles vocations de se déclarer, et vous savez également
que nous réfléchissons à la possibilité de prendre en compte, pour la retraite,
les périodes de volontariat. Grâce à toutes ces dispositions, le volontariat
connaît aujourd'hui une véritable relance, fort utile au bon fonctionnement des
SDIS.
En obtenant cette assimilation au mécénat, le ministre d'État a voulu,
tout en complétant les mesures de 1996, donner un nouvel élan au volontariat,
valeur à laquelle il est très attaché. Dans les prochaines semaines, il signera
avec tous les partenaires, employeurs publics et privés - dont les artisans font
évidemment partie -, un plan d'action pour le volontariat dans le corps des
sapeurs-pompiers.
M. le président. La parole est à M.
Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Je vous
remercie, monsieur le ministre. J'espère que ces propositions, qui ne peuvent
qu'encourager le volontariat, seront effectives le plus vite possible, dans les
semaines qui viennent. Nombre des 197 000 volontaires travaillent en effet dans
le secteur de l'artisanat, des professions indépendantes ou libérales.
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