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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'enfouissement des lignes téléphoniques dans les petites communes. Jusqu'à l'automne 2002, France Télécom avait pour habitude de signer des conventions avec les communes souhaitant enterrer les lignes téléphoniques. L'entreprise a depuis décidé de mettre un terme à cette pratique. Or, si les communes peuvent compter sur le soutien des syndicats d'électrification pour l'enfouissement des lignes électriques, ces derniers n'ont pas aujourd'hui les moyens financiers d'assurer l'enfouissement des lignes téléphoniques en l'absence d'un budget spécifique. Deux solutions pourraient cependant être envisagées pour remédier à cette situation : soit l'octroi d'une aide aux communes à cet effet, soit la création d'une aide aux syndicats d'électrification qui pourraient alors prendre en charge cette nouvelle compétence. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des mesures financières qui seront prises par le Gouvernement pour aider les communes à poursuivre la politique d'enfouissement des lignes téléphoniques.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre réglementaire actuel ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de leurs lignes et le financement d'une telle opération. Cela étant, des dispositifs existent qui permettent d'atténuer la charge supportée par les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé les travaux d'enfouissement qu'elles réalisent. Il en est ainsi lorsque les collectivités interviennent en qualité d'entrepreneur de travaux publics pour le compte de l'opérateur. Il en est de même lorsqu'à l'issue des travaux, les collectivités deviennent propriétaires des « fourreaux » (gaines) installés dans le sous-sol et les louent à l'opérateur. La location, soumise à la TVA sur option de la collectivité, lui permet alors de déduire la TVA supportée à raison des travaux, à condition toutefois que le prix de location soit établi en tenant compte du coût de l'investissement. Ces dépenses ne sont en tout état de cause pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA, quel que soit le mode d'intervention de la collectivité territoriale. Enfin, il convient d'indiquer que l'article 51 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit que les opérateurs de communications électroniques autorisés à utiliser un support de ligne aérienne par une collectivité territoriale, un établissement public compétent pour la distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sont tenus de procéder au remplacement de la ligne aérienne lorsque celle-ci est remplacée par une ligne souterraine. Les opérateurs doivent alors prendre à leur charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain, et de remplacement des équipements de communications électroniques (câbles, fourreaux, coûts d'études et d'ingénierie, entretien). L'article 51 de la loi précitée prévoit par ailleurs qu'une convention fixe la participation des opérateurs sur la base de ces principes, ainsi que le montant de la redevance à verser au titre de l'occupation du domaine public.
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