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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Alors que les gouvernements européens envisagent de lever le moratoire sur les cultures d'organismes génétiquement modifiées, en vigueur depuis 1999, aucun texte législatif européen ne permet à ce jour de dégager des responsabilités claires en cas de contamination, Le parlementaire s'inquiète d'une telle situation. Aussi, il souhaite connaître les démarches qu'entend entreprendre le Gouvernement afin que se dégage enfin un régime de responsabilité qui, à ses yeux, devra essentiellement être assumé par les semenciers.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la levée du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés et ses conséquences sur le régime des responsabilités applicables. Le moratoire mis en place en 1999 ne concerne que les organismes génétiquement modifiés n'ayant pas fait à l'époque l'objet d'une procédure européenne d'autorisation de dissémination conformément à la directive 90/220/CEE. Le Gouvernement a subordonné toute éventuelle levée du moratoire à la mise en application de règlements relatifs à l'étiquetage et à l'alimentation humaine ou animale. Ces textes sont actuellement en phase finale d'élaboration. En ce qui concerne la mise en place d'un régime de responsabilité économique en cas de contamination des cultures et denrées par des OGM, une réflexion est entreprise au niveau communautaire en vue d'établir des lignes directrices permettant la coexistence des agricultures conventionnelle, biologique et de l'agriculture ayant recours aux OGM ; cette question a en effet été soulevée au conseil agricole du 20 février 2003. Il est essentiel de préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi. Dès lors, le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les OGM puissent le faire et, d'autre part, à ce que les producteurs attachés à des modes plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. Des propositions seront faites prochainement par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique.
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