12ème législature

Question N° : 16623	de  Mme   Bello Huguette ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2858
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2003  page :  5237
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	marchés
Analyse :	matériel scolaire. maintenance. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les dispositions juridiques qui permettraient aux maires de demander aux directeurs d'écoles de leur commune de signer une convention par laquelle une coopérative scolaire ou une association péri-scolaire s'engagerait auprès d'un fournisseur à assurer les frais de maintenance des matériels - notamment des photocopieurs - appartenant à la collectivité et mis à la disposition des écoles. Elle souhaiterait savoir si l'incapacité d'une commune à assumer financièrement une telle dépense peut justifier le recours à une association.
Texte de la REPONSE :	Les dépenses de fonctionnement des écoles primaires, conformément aux articles L. 212-4 et L. 215-5 du code de l'éducation, constituent des dépenses obligatoires à la charge des communes, dépenses dont le régime est notamment précisé par l'article L. 1612-15 du code des collectivités territoriales. Dès lors, il appartient aux communes et à elles seules d'assurer la prise en charge des dépenses relatives à la maintenance des matériels mis à la disposition des écoles primaires. Une dérogation par voie de convention ne saurait permettre à une commune de se soustraire à une telle obligation légale, qui se traduira, le cas échéant, par une inscription d'office au budget de la commune par le représentant de l'Etat. Par ailleurs, le directeur d'une école ne saurait engager une association péri-éducative qui possède une personnalité juridique propre. A ce titre, il est rappelé que, en revanche, les écoles primaires publiques n'ont pas la personnalité juridique.

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