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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'utilisation des crédits de l'ANAH. Elles résultent d'abord d'une baisse du niveau de ces crédits et de nouveaux critères d'éligibilité. Au niveau local, des priorités de travaux éligibles ont du être fixées qui restreignent fortement le champ des interventions, en réservant par exemple les crédits aux projets situés en opération programmée d'amélioration de l'habitat. Une augmentation des crédits de l'ANAH est donc indispensable pour que des actions diversifiées de réhabilitation des logements puissent continuer à être menées. Par ailleurs, la concentration des intervention des crédits de l'ANAH sur les OPAH qui sont principalement menées dans les grands centres urbains conduit à négliger les besoins du milieu rural et des petites villes qui s'inscrivent pourtant dans des actions de revalorisation des centres villes et bourgs et qui ont un impact important sur l'économie locale du BTP. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renforcer l'utilisation des crédits de réhabilitation de l'ANAH afin de prendre en compte les besoins exprimés sur l'ensemble du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des orientations générales qui lui ont été assignées, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), en tant qu'établissement public administratif autonome, a défini ses priorités d'actions qui portent sur trois axes : le développement d'un parc privé à vocation sociale, l'éradication de l'habitat indigne et la prise en compte du développement durable dans l'amélioration des logements. A cet égard, il apparaît que les priorités locales inscrites au programme d'actions départemental approuvé le 27 mai 2002 par la commission d'amélioration de l'habitat (CAH) du département de la Saône-et-Loire, privilégiant notamment les opérations conventionnées avec l'Etat, la lutte contre l'insalubrité et l'adaptation des logements aux besoins des personnes à mobilité réduite, sont en parfaite adéquation avec les orientations nationales. Le ciblage des aides sur ces priorités et la prise en compte des engagements antérieurs pris dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat qui mobilisent, dans ce département, une forte proportion de la dotation disponible, conduisent nécessairement la CAH soit à différer ses décisions, soit à rejeter les dossiers n'ayant pas un caractère prioritaire. Concernant les demandes déposées préalablement à l'adoption du programme d'actions départemental, la CAH statue en fonction des règles applicables au moment où elle prend sa décision et non en fonction de celles applicables lors du dépôt du dossier. Toutefois, lors d'une prochaine réunion, la CAH devrait faire un bilan sur l'état de la consommation des crédits délégués, par secteur d'intervention et par priorité, et pourrait reconsidérer à la marge certaines de ses priorités, en fonction des crédits disponibles. S'agissant des opérations programmées d'amélioration de habitat (OPAH), les vingt-cinq dernières années de politiques de réhabilitation urbaine ont montré l'efficacité des dispositifs d'OPAH mis en place, et la pertinence du partenariat - collectivité territoriale - Etat-ANAH - pour déclencher, chez les acteurs privés, des dynamiques de réinvestissement. L'amélioration des conditions d'habitat de nos concitoyens et celle du cadre de vie en témoignent largement, et ces transformations sont visibles tant en milieu urbain qu'en milieu rural. Au-delà des résultats globaux incontestables, subsistent des poches de pauvreté, des situations d'urgence urbaine et sociale qui justifient une action particulière. Partant de ce constat, plusieurs facteurs justifient aujourd'hui une réforme des OPAH. Il s'agit, notamment, de la persistance d'habitat particulièrement dégradé (insalubre, plombé ou menaçant ruine) sur certains sites, de la corrélation croissante entre habitat dégradé et fragilité des occupants, du développement d'outils opérationnels connexes à l'OPAH et de la prise de conscience de plus en plus forte de la complémentarité entre parc public et parc privé. De plus, la diversité de situations, liée aux territoires ou aux problématiques d'intervention, doit impliquer la mise en oeuvre de démarches plus différenciées qu'elles ne l'ont été par le passé et appelle également une refonte des dispositifs opérationnels. C'est dans ce contexte qu'une nouvelle circulaire relative aux OPAH est en cours d'élaboration. Ainsi, quatre outils bien identifiés seront à la disposition des collectivités territoriales et de leurs partenaires. Leur ambition est d'apporter des réponses adaptées et pertinentes à la diversité des situations rencontrées, notamment en matière de projet d'ensemble d'évolution d'un quartier, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale et de traitement de problématiques particulières d'habitat, tant dans le champ social que technique. Ces dispositifs seront prochainement mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs partenaires Etat et ANAH. En milieu rural, ou dans les petites villes, trois types d'outils pourront, en particulier, être mobilisés, à savoir : l'OPAH de droit commun, l'OPAH de revitalisation rurale ou le programme d'intérêt général (PIG), au sens du code de la construction et de l'habitation. Leurs modalités seront précisées dans la nouvelle circulaire relative aux OPAH et au PIG qui doit être très prochainement publiée.
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