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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'emploi des personnes handicapées. La Cour des comptes a rendu, le 29 janvier 2003, son rapport pour l'année 2002. La juridiction financière s'arrête sur le dispositif d'insertion des personnes handicapées, Ainsi, la cour y déplore un taux d'emploi des personnes handicapées (4,1%) « très en deçà » de l'objectif de 6 % des effectifs pour les entreprises de plus de 20 salariés fixé par loi de 1987. De plus, l'AGEFIPH qui gère les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées aurait trop d'excédents qui seraient mal ou peu utilisés. Aussi, à l'heure où la politique en faveur des personnes handicapées a été déclarée grande cause nationale en 2003, il souhaiterait connaître ses intentions quant aux remarques formulées par la haute juridiction financière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur la mise en oeuvre par celles-ci de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. Si l'emploi en milieu ordinaire, et notamment dans les entreprises, est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être toutefois considéré comme satisfaisant. En effet, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonne depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1 % en 2000, dernier chiffre connu) ; en outre, 36,7 % des entreprises assujetties, satisfaisant à l'obligation d'emploi par d'autres voies, n'emploient aucun travailleur handicapé. En même temps, un sondage publié lors de la semaine de l'insertion professionnelle (novembre 2002) a montré que 87 % des entreprises qui avaient recruté des personnes handicapées étaient très satisfaites. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que seront précisées des dispositions favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière), en prenant notamment en compte les recommandations données en la matière au Gouvernement par le Conseil économique et social dans un rapport rendu public le 27 mai 2003. Les dispositions du projet de loi, établies dans le droit-fil du principe de non-discrimination inscrit dans la directive européenne du 27 novembre 2000, introduisent ainsi, en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'obligation de négocier faite aux partenaires sociaux, tant au niveau de la branche qu'à celui de l'entreprise. Par ailleurs, le système relatif aux revenus d'existence de la future loi, permettant le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu d'activité, même à temps partiel, sera plus incitatif au travail. S'agissant de l'obligation d'emploi de personnes handicapées à laquelle sont assujetties les entreprises, le nouveau dispositif lui apportera plus de transparence et d'efficacité et permettra, en privilégiant leur responsabilisation, l'incitation au recrutement et l'allègement des procédures, sans pour autant renoncer aux principes mêmes de la loi de 1987. A cet égard, les entreprises qui consentiront des efforts en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées verront leur contribution modulée. Cela favorisera notamment le recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée, de travailleurs handicapés en centre de formation professionnelle et de salariés jusqu'alors titulaires d'un CDD ou d'un contrat d'intérim. En revanche, les entreprises qui n'auront pas recruté de personne handicapée verront leur contribution augmenter. Enfin, un dispositif contributif similaire à celui qui existe dans le secteur privé sera mis en oeuvre pour les employeurs relevant du secteur public.
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