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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez précise à Mme la ministre déléguée à l'industrie qu'il avait appelé son attention par la question écrite n° 1971 du 26 août 2002 sur les vives préoccupations des professionnels de l'assurance quant au projet éventuel de La Poste tendant à distribuer des assurances de dommages. Il apparaît souhaitable que chaque activité soit exercée par des professionnels compétents. Aussi, il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations et la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition constructive des assureurs tendant à la mise en place dans certaines zones rurales de réunir, en un même lieu, à tour de rôle, des services publics et privés, dans un souci de complémentarité respectant les règles d'une concurrence loyale au service de tous.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'État et La Poste progressent et ont permis d'établir un diagnostic approfondi de la situation actuelle de La Poste et de son environnement, des enjeux à venir ainsi que des ambitions et des souhaits de l'entreprise. Le Gouvernement n'a donc arrêté à ce stade aucune décision structurante dans ces discussions, notamment en ce qui concerne le champ des activités de La Poste. Ce contrat de plan devra avoir pour ambition la construction d'un groupe postal dynamique et performant, fournissant efficacement un service universel de qualité et relevant les défis posés par les évolutions rapides et multiples de son environnement. Rappelons en particulier que La Poste est progressivement amenée à affronter un contexte concurrentiel sur l'ensemble de ses métiers. La question de l'extension éventuelle des activités de La Poste dans les services financiers sera examinée à l'aune de ces critères en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique du secteur considéré. S'agissant de l'impact concurrentiel des différentes extensions de gamme des services financiers sollicitées par La Poste, et en particulier l'extension à l'assurance dommages, les services du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie travaillent actuellement à la détermination et à la quantification de l'impact sur le marché de telles extensions. L'intérêt pour La Poste de telles extensions de gamme selon les conditions de production des produits (partenariat purement commercial, joint-venture ou activité détenue en propre) doit aussi être expertisé afin de déterminer l'intérêt des différentes solutions sous l'angle patrimonial. Le résultat n'est pas encore connu à ce jour mais sera probablement nuancé selon les différentes catégories de produits envisagées. C'est sur la base de ces données objectives, à la fois du point de vue de l'impact concurrentiel et de l'intérêt patrimonial de l'État, que le Gouvernement fonde sa décision sur les souhaits exprimés par La Poste quant à la distribution de produits d'assurance dommages. Avec ses 17 000 points de contacts, dont environ 14 000 détenus en propre, La Poste détient aujourd'hui un réseau de distribution très dense par rapport à ses principaux concurrents et aux acteurs économiques qui apportent des services quotidiens aux Français. Ce réseau de distribution est beaucoup plus étendu que celui d'autres services publics. Par conséquent, leur association au sein de maisons de service public ne semble pas susceptible d'apporter une solution d'ensemble pertinente pour le maintien d'un service postal de proximité au meilleur coût que les citoyens et les élus semblent appeler de leurs voeux. De telles associations ne doivent cependant bien entendu pas être exclues mais leur opportunité doit être appréciée au cas par cas en fonction de leur pertinence. L'association de prestataires publics et privés constitue une alternative qu'il convient d'examiner avec une grande attention. Néanmoins, ce sont les solutions de franchise chez des commerçants, du type « Point Poste », qui semblent receler un potentiel beaucoup plus important, comme le montrent d'ailleurs les expériences de La Poste et, à plus grande échelle, elles de ses concurrents européens. Compte tenu de l'autonomie de gestion de La Poste, l'État n'a toutefois pas à se prononcer sur le type d'acteur économique à privilégier dans la mise en place de tels partenariats. En tout état de cause, il paraît indispensable que La Poste et les acteurs concernés négocient au plus près du territoire et en étroites relations avec les élus locaux la forme et les modalités du maintien d'une offre de services en milieu rural.
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