|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse des crédits relatifs au financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Le 19 février dernier, une opération nationale, initiée par l'ANAH, a permis l'établissement de conventions tripartites pour le département de l'Hérault entre l'Etat, le département et l'ANAH afin d'aider les propriétaires de logements locatifs à mettre en place des programmes de rénovations de leurs biens. Ainsi, un parc locatif amélioré pourrait être une des réponses aux besoins importants d'un département très attractif et qui accueille plus de 1000 habitants nouveaux par mois. Ces conventions ont pour but sur trois ans d'engager des aides exceptionnelles pouvant s'élever, dans certaines conditions, jusqu'à 60 % du montant des travaux. Ces compléments sont de vrais leviers pour certains propriétaires de logements encore très vétustes et nécessitant des éléments de confort indispensables à la location comme la rénovation des sanitaires ou la mise aux normes de l'électricité. Par ailleurs, de nombreuses communes et structures intercommunales se sont également engagées dans un programme de financement afin de participer de manière active à ces améliorations. Cependant, le gel récent de plus de 1,4 milliard d'euros dont 137,1 millions d'euros dans le secteur de l'urbanisme et du logement a pour effet immédiat de faire baisser les crédits relatifs à l'aide au logement et notamment aux crédits de l'ANAH. Ainsi le taux de subvention minimum, contrairement aux engagements pris dans les conventions, serait porté à 15 %. Il est évident que ces nouvelles mesures auront un effet négatif sur les budgets concernés et risquent de ralentir le rythme d'amélioration des logements locatifs. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour respecter les engagements de l'Etat sur les financements de l'ANAH.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Elle contribue ainsi, à travers l'amélioration des conditions de l'habitat, à la mise en valeur des territoires et, à travers sa participation à la mise en oeuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), à la prise en compte de problématiques territoriales ou sociales particulières. Face au déficit important de logements sociaux et au fort développement démographique auxquels le département de l'Hérault est confronté, le conseil général de l'Hérault, l'Etat et l'ANAH ont souhaité mener une opération expérimentale d'amélioration de l'habitat et qui vise principalement à favoriser la production de logements à loyers conventionnés ainsi que la lutte contre la vacance. L'objectif recherché notamment à travers une majoration des taux de droit commun pratiqués par l'ANAH est de permettre une meilleure solvabilisation des propriétaires dans un contexte de tension locative. Considérant les engagements du conseil général de l'Hérault en faveur de la production de logements à loyers conventionnés, le conseil d'administration a décidé dans sa séance du 23 mai 2002 d'adopter pour cette OPAH expérimentale des modalités d'attribution de subventions particulières qui ont fait ultérieurement l'objet d'un protocole tripartite entre l'Etat, le conseil général de l'Hérault et l'ANAH, conclu pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2003. Dans cette OPAH, l'ANAH s'est engagée à réserver annuellement une somme de 850 000 euros à la réalisation des objectifs. Les dispositions particulières contenues dans le protocole de l'OPAH étant d'ordre contractuel, elles devraient être maintenues jusqu'à l'expiration de la convention quelles que soient les évolutions qui pourraient intervenir dans les conditions d'intervention de l'agence pendant sa durée de validité.
|