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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise à 2 fois 2 voies de la RN 141 entre Limoges et La Rochefoucauld, en Charente, qui n'est que partiellement réalisée. Or, pour des raisons de sécurité, elle a été, en tant que présidente du conseil général de la Haute-Vienne, contrainte de prendre un arrêté de limitation de tonnage de la RD 951 dans le sens Bellac-La Charente, axe précédemment emprunté quotidiennement par 2 200 poids lourds. Cette interdiction a eu pour effet de renvoyer vers la RN 141 une partie des camions en transit. À ce jour, 1 700 poids lourds traversent quotidiennement la commune charentaise de Chabanais sur la RN 141, suscitant évidemment un fort mécontentement local. Aussi, devant l'acuité des problèmes rencontrés quelle que soit la solution retenue, il apparaît d'une impérieuse urgence que l'État assume les responsabilités qui sont les siennes en matière de trafic national et international en accélérant les travaux sur la RN 141, seule réponse de fond à la situation actuelle. Une solution alternative, voire complémentaire, et le département de la Haute-Vienne l'avait demandé lors du transfert de compétences en matière de voirie, consisterait dans le reclassement de la RD 951 dans le réseau routier national. Cela serait totalement justifié par l'importance et la nature du trafic supporté par cet axe.
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Texte de la REPONSE :
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AMENAGEMENT DE LA RN 141
ENTRE LIMOGES ET LA ROCHEFOUCAULD Mme la présidente. La parole est à Mme
Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 1665.
Mme
Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer, à plusieurs reprises, mon collègue
Daniel Boisserie et moi-même avons en vain sollicité une audience auprès de vos
services afin de vous alerter sur l'urgence que revêt l'achèvement de la mise à
deux fois deux voies de la RN 141 entre Limoges en Haute-Vienne et La
Rochefoucauld en Charente, partie intégrante de la RCEA, la route
centre-Europe-Atlantique, tel que le tracé en a été défini par le ministère des
transports.
L'augmentation exponentielle du trafic international de poids
lourds sur tous les axes transversaux nationaux, singulièrement sur la route
départementale 951 qui relie la Haute-Vienne et la Charente, m'a contrainte,
comme présidente du conseil général de la Haute-Vienne, à prendre, le 21 mars
dernier, un arrêté interdisant la circulation des véhicules de plus de dix-neuf
tonnes en Haute-Vienne sur ladite route. Cet arrêté a été pris en accord avec M.
le préfet et les maires des deux communes haut-viennoises concernées.
En
effet, cet axe départemental, que l'État a refusé de reverser dans le réseau
national, ce que j'avais pourtant demandé lors de la négociation sur le
transfert des routes lié à la loi relative aux libertés et responsabilités
locales, subit quotidiennement la circulation de centaines de poids lourds
internationaux, alors même que sa configuration ne le permet pas et que ce
trafic devient plus qu'inquiétant en termes de sécurité, tant pour les
riverains, particulièrement dans les traversées d'agglomérations, que pour les
usagers.
Cet arrêté a eu pour effet de transférer sur la RCEA une partie du
trafic de poids lourds, rendant encore plus urgent l'achèvement de la mise à
deux fois deux voies de la RN 141.
Monsieur le ministre, je souhaiterais
savoir si l'État entend assumer pleinement les responsabilités qui sont
exclusivement les siennes depuis la loi du 13 août 2004 et dans quels délais il
entend mener à bien l'achèvement de cet axe. La situation est urgente. En effet,
il y va de l'aménagement du territoire national en termes d'ouverture sur la
façade atlantique, mais aussi de la sécurité routière, qui ne peut se limiter à
une politique de répression, si nécessaire soit-elle. Il y va aussi de la
politique environnementale.
Mme la présidente. La parole est
à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer. Comme vous l'avez signalé, madame la
députée, la mise à deux fois deux voies de la RCEA est un objectif du
Gouvernement, qui a été réaffirmé en particulier au CIACT, le comité
interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, du 14
octobre 2005, qui a inscrit parmi ses priorités l'aménagement de cet itinéraire,
notamment dans les régions Limousin et Poitou-Charentes.
Ainsi, la totalité
des financements nécessaires pour terminer l'aménagement de la section comprise
entre l'A20 et l'A71 est désormais assurée. L'achèvement de la mise à deux fois
deux voies de la section adjacente, plus particulièrement entre Limoges et La
Rochefoucauld, fait également l'objet d'efforts financiers importants afin
d'accélérer les opérations engagées.
À cet égard, dans le département de la
Haute-Vienne, plus de 7 millions d'autorisations d'engagement de l'État seront
mis en place en 2006 pour que la section comprise entre Les Séguines et La Barre
soit mise en service en 2007.
Dans le département de la Charente, les crédits
inscrits au présent contrat de plan permettront d'engager à la fin de l'année
2006 les travaux préparatoires de la déviation de La Rochefoucauld et les études
de projet entre Chasseneuil et Étagnac.
Comme vous le savez sans doute, la
programmation des investissements à réaliser sur le réseau routier national
au-delà de l'actuel contrat de plan se fera dans un cadre nouveau. Les
programmes de développement et de modernisation d'itinéraire seront élaborés en
concertation avec les élus et les collectivités, ainsi que je l'ai demandé aux
préfets de région. Leur préparation est engagée, conformément aux décisions du
CIACT du 6 mars 2006.
La poursuite de l'aménagement de la RCEA, notamment
entre La Barre et Le Breuil, sera donc réalisée dans ce nouveau
cadre.
S'agissant enfin du statut de la RD 951, le choix a été fait, après
consultation, de lui préférer la RN 141 pour constituer la RCEA. Je pense que
c'est à juste titre que la priorité a été donnée à la RN 141. Toute évolution
qui irait dans l'autre sens ne pourrait que renforcer la tendance malheureuse
que vous avez évoquée, avec les dangers qui en découlent sur la RD 951.
À mon
sens, je vous le confirme, nous devons tout faire pour accélérer la réalisation
de la RCEA, qui représente un élément important en faveur de l'aménagement du
territoire et du désengorgement d'autres axes routiers, qui pâtissent de la
situation actuelle. C'est pourquoi, dans la définition des programmes
d'itinéraire, l'État devra donner une priorité particulière à la route
centre-Europe-Atlantique.
Mme la présidente. La parole est à
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise
Pérol-Dumont. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous comprenez que la décision de limiter le tonnage, que j'ai dû prendre pour
la RD 951, a permis de partager les flux, mais qu'elle n'est pas de nature à
apporter une réponse de fond. Elle ne fait que souligner l'urgence qu'il y a à
aménager la RN 141, ainsi que les déviations de Chabanais et Roumazières, sur
lesquelles mon collègue le président du conseil général de la Charente n'a pas
manqué de vous alerter.
Je précise pour votre information - mais sans doute
êtes vous déjà au courant - que le conseil général de la Haute-Vienne a d'ores
et déjà investi, en dehors de toute obligation en termes de compétences, plus de
10 millions d'euros sur les fonds départementaux pour accélérer l'aménagement de
cet axe. L'engagement exceptionnel d'une collectivité territoriale ne devrait-il
pas être suivi d'un engagement tout aussi exceptionnel de la part de l'État ?
Si l'on acte le principe du décroisement, tel qu'il a été décidé par la loi
sur les responsabilités locales, il doit, à mon sens, s'effectuer dans les deux
sens. L'État ne peut pas considérer que les aménagements de voirie nationale
doivent être accélérés grâce à une participation des collectivités
territoriales, sans assumer lui-même ses engagements.
J'ai bien noté que 7
millions d'euros d'autorisations d'engagement de l'État seront mis en place en
2006 pour mettre en service en 2007 la section entre Les Séguines et La Barre.
Reste cependant, comme vous l'avez signalé, la question du tronçon La Barre-Le
Breuil. Sur cet axe, un effort tout particulier doit être consenti par
l'État.
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