FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16660  de  Mme   Jambu Janine ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2816
Réponse publiée au JO le :  09/06/2003  page :  4485
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  FASILD
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : Mme Janine Jambu * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en péril des actions d'intégration et du travail d'équilibre social des quartiers mené par les associations et notamment la confédération syndicale des familles dans le département des Hauts-de-Seine, en raison du gel de la moitié des crédits du Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir les moyens de ce fonds et contribuer concrètement à la politique d'intégration qui figure au nombre des orientations gouvernementales.
Texte de la REPONSE : Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 MEUR), le versement du troisième trimestre devant intervenir le 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
CR 12 REP_PUB Ile-de-France O