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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de violences, physiques, sexuelles ou conjugales. Durant la période d'instance, ces victimes, fragiles et parfois mineures, qui ont eu néanmoins le courage de porter plainte contre leur agresseur, continuent d'y être confrontées et peuvent être l'objet de menaces et de pressions de la part de ce dernier ou de son entourage, les conduisant à changer de domicile et à vivre recluses. Aucune mesure n'existe permettant de prescrire la protection des victimes durant l'instance. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la protection des victimes de violences physiques ou sexuelles intra-familiales et la répression de tels agissements est un souci constant et l'une des priorités du ministère de la justice. Sur le plan pénal, il l'informe que de nombreuses dispositions répressives et préventives permettent d'assurer une protection efficace, notamment des femmes victimes de violences au sein de la cellule familiale. Les infractions de violences volontaires prévoient une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin, les peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'éloignement des victimes de violences conjugales du foyer est favorisé aussi bien avant le jugement qu'après condamnation. Ainsi, la circulaire interministérielle du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences au sein du couple incite les parquets à solliciter du magistrat instructeur des mesures de sûreté qui puissent garantir la sécurité des victimes. Par exemple, avant jugement, le placement de l'auteur sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer la famille et de fréquenter certains lieux permet d'interrompre la cohabitation et de préserver la victime de nouvelles agressions. Après jugement, le tribunal peut condamner le prévenu à une peine de sursis avec mise à l'épreuve avec des obligations, comme l'interdiction de rentrer en contact avec la victime. Le non-respect de ces obligations tant au niveau pré que post-sentenciel peut être sanctionné par le placement en détention de l'auteur. Sur le plan civil, lorsque la victime des violences vit en concubinage, elle peut demander l'expulsion de son concubin du domicile familial au tribunal de grande instance à condition d'être propriétaire ou seul locataire du logement. A l'égard des époux, le projet de loi relatif au divorce, présenté en conseil des ministres le 9 juillet dernier et qui sera discuté au Parlement à l'automne prochain prévoit une modification de l'actuel article 220-1 du code civil. En cas de violences conjugales mettant gravement en danger l'un des conjoints ou les enfants, le juge aux affaires familiales, aux termes d'une procédure contradictoire, pourra ainsi statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Ces dispositions viendront ainsi compléter les mesures urgentes prévues par l'actuel article 257 du code civil qui peuvent être prises dans le cadre de la procédure en divorce. Enfin, des dispositifs d'aides et de soins pour l'auteur des faits de violences doivent être mis en place afin d'éviter la récidive. Des actions innovantes sont développées à l'initiative de parquets, comme par exemple la mise en place d'injonctions de soins pour l'auteur de violences qui rencontre des problèmes d'alcoolisme ou encore des rappels à la loi spécifiques pour détecter la présence de troubles psychologiques et inciter ces personnes en difficulté à suivre un traitement ont vocation à être généralisées sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'ensemble de ce dispositif permet au Gouvernement de mener une véritable politique de répression mais aussi de prévention afin de protéger les victimes de ces actes de violences qui font l'objet de la part des services de la chancellerie d'une vigilance toute particulière.
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