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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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services départementaux d'incendie et de secours
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Analyse :
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loi n° 2002-276 du 27 février 2002. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le retard constaté dans la publication de l'arrêté d'application de l'article 124 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relatif à la démocratie de proximité. En effet, l'article 124 susvisé, dispose du remboursement des interventions des sapeurs-pompiers, à la demande du Centre 15, en cas de carence des transporteurs privés. Compte tenu de l'importance de ce texte, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir ce texte tant attendu par l'ensemble des services d'incendie et de secours de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité qui permet la prise en charge financière par les centres hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente, des transports sanitaires effectués par les sapeurs-pompiers en raison de la carence des ambulanciers privés. Le remboursement par l'assurance maladie de ces interventions vient d'être définitivement arbitré. Pour l'année 2003, les centres hospitaliers sièges des SAMU rembourseront les transports effectués par les SDIS pour un montant forfaitaire de 90 euros. Pour l'avenir, un nouveau dispositif devrait être mis en place avec des tarifs particulièrement dissuasifs car l'objectif est bien de faire baisser le nombre de ces interventions indues sans lien direct avec l'urgence des missions des sapeurs-pompiers. Une instruction conjointe « intérieur-santé » sur ce sujet a été diffusée dans tous les départements. Elle précise les conditions de la prise en charge financière par les établissements publics de santé, des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les services d'incendie et de secours, à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate l'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés en application des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
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