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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de réforme du droit d'asile. En effet, de nombreuses revendications ont été formulées par les associations de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, sur le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951, l'impossibilité du rejet au motif que l'intéressé pourrait trouver dans son propre pays une protection auprès de certaines associations, la réduction des délais de traitement, l'entretien systématique et la possibilité du recours suspensif, et la reconnaissance de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme autorité administrative indépendante. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les droits de l'homme dans le cadre de l'examen des demandes de droit d'asile. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
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Texte de la REPONSE :
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La loi relative au droit d'asile promulguée le 10 décembre 2003 ne remet pas en cause les engagements de la France en matière de protection internationale, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. D'une manière générale, le projet de réforme répond à l'esprit de la convention de Genève en étendant la protection à d'autres formes d'asile. Il valorise les vertus d'indépendance, d'expertise et d'écoute de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - qui demeure sous la tutelle du ministre des affaires étrangères - en lui confiant toute la responsabilité de l'asile. L'OFPRA conserve son statut d'établissement public administratif, soumis au contrôle juridictionnel spécifique de la commission des recours des réfugiés (CRR) auquel le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) continue d'apporter sa contribution. L'innovation majeure de la réforme est le transfert à l'OFPRA d'une compétence en matière de protection subsidiaire, nouveau vocable d'un régime de protection internationalement reconnu, prévu par les règlements de l'Union européenne, et qui se substitue à l'asile territorial. La protection subsidiaire vise essentiellement les personnes qui ne sont pas éligibles au statut de réfugié au titre de la convention de Genève, mais qui seraient exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants. Au-delà de la création d'une protection subsidiaire, une autre mesure illustre la volonté du Gouvernement de mieux protéger les demandeurs d'asile : l'abandon - pour mieux appliquer la convention de Genève - du critère jurisprudentiel de l'origine étatique des persécutions pour, l'octroi du statut de réfugié. Le statut de réfugié pourra être accordé même si les persécutions proviennent d'acteurs non étatiques, comme c'est de plus en plus souvent le cas. Le HCR ainsi que les associations et organisations d'aide aux réfugiés souhaitaient depuis longtemps cette évolution. S'agissant de la notion d'asile interne, la France était jusqu'à présent l'un des rares pays européens à ne pas recourir à ce concept qui, accepté par le HCR, figure expressément dans les deux projets de directives actuellement en discussion à Bruxelles au sein de l'Union européenne sur le statut de réfugié, d'une part, et sur les procédures d'asile, d'autre part. La rédaction proposée dans la loi permet de tenir compte de la diversité de la situation sécuritaire prévalant dans le pays d'origine. Elle offre la garantie d'une application prudente de cette notion dans la mesure où il sera systématiquement procédé à une évaluation du caractère raisonnable du retour de la personne dans la partie de territoire concernée. Enfin, le Parlement a fait en sorte que la protection qui serait accordée par des agents non étatiques soit le seul fait d'organisations internationales ou régionales. Pour la première fois, la loi sur le droit d'asile s'attache à définir des garanties procédurales. S'agissant de celles-ci, le principe d'une convocation des demandeurs d'asile à un entretien a été souhaité par le législateur, qui l'a assorti d'exceptions énumérées limitativement. Un examen au cas par cas des situations sera donc, quoi qu'il en soit, toujours effectué par l'office. La dispense d'entretien n'interviendra éventuellement qu'après cet examen particulier de la situation du demandeur, qui est appelé à invoquer les éléments concrets de nature à justifier le maintien de son droit à protection. La garantie de pouvoir former un recours contre les décisions de l'office demeure entière. Le demandeur admis à séjourner en France continuera à bénéficier du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office. Son droit à former un recours contre une décision négative reste identique. Enfin, le raccourcissement des délais d'instruction des demandes d'asile constitue l'un des objectifs principaux de la réforme du droit d'asile proposée par le Gouvernement. Les délais de traitement des dossiers sont en effet actuellement beaucoup trop longs. Il n'était pas rare qu'il s'écoule dix-huit mois entre le dépôt d'une demande à l'OFPRA et la décision finale de la commission des recours des réfugiés. Ces délais connaissent aujourd'hui une diminution significative puisque le traitement administratif d'un dossier de demande d'asile par l'OFPRA a été ramené en moyenne à trois mois et demi avec l'objectif d'atteindre deux mois dans le courant de 2004. Cette évolution constitue à l'évidence un progrès pour les demandeurs d'asile de bonne foi qui vivent dans l'incertitude de leur sort.
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