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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation pour la justice, premier signe politique fort de la priorité qu'il entend donner au ministère de la justice. Cette loi promulguée le 9 septembre 2002 a pour objet de fixer les moyens qui seront alloués pour les cinq années de la législature qui s'ouvre, de 2003 à 2007. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois nouveaux permanents, d'un budget de 1,470 milliard d'euros permettant la construction de 7 000 places de prison nouvelles et la rénovation de 4 000 autres, ainsi que la réalisation d'un programme ambitieux de sécurité. Le but de cette loi programme est de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Ainsi une meilleure prise en charge des publics particuliers comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique sera mise en place. Une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace du personnel et des établissements. Cette loi améliorera la sécurité. Elle a pour ambition également de revaloriser la situation du personnel pénitentiaire, d'améliorer les conditions d'exercice de ses missions, ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines et de formation. Par ailleurs une attention particulière sera portée aux conditions d'exercice du dialogue social, notamment avec la création d'instances locales permettant la discussion des difficultés constatées au plus près du terrain. Enfin, sur le plan statutaire et indemnitaire, une réforme de la filière de direction accompagnée d'une revalorisation indiciaire a abouti en mai dernier. Cette réforme, destinée à reconnaître les lourdes responsabilités humaines managériales et juridiques assumées par les directeurs d'établissement et les responsables de l'échelon régional leur a permis d'accéder à un statut et un régime indemnitaire conformes à celui de personnels locaux exerçant des fonctions analogues. Les dispositions du décret statutaire relatif au corps des chefs de service pénitentiaire en date du 31 octobre 2001 offre, par la création d'un troisième grade, un espace indiciaire permettant aux agents d'achever leur carrière à l'indice brut sommital 760 au lieu de 640. La réflexion sur la filière d'insertion et de probation qui a été menée durant cette année, par le biais notamment de réunions bilatérales avec les organisations professionnelles de cette branche, devrait être menée à son terme dans le courant de l'année prochaine.
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