ÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES
DÉPENDANTES

    M. le président. La parole est à M. Pierre Hellier, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    M. Pierre Hellier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Son exposé sera bref, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur le président, mais le sujet est important.
    La qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes constitue un enjeu majeur. Afin d'inciter chaque établissement à s'engager dans cette voie, le principe d'une réforme de la tarification de ces établissements a été adopté par notre assemblée dès 1997.
    La mise en oeuvre de cette réforme à travers la signature de conventions tripartites a connu d'importantes difficultés. Les retards se sont accumulés.
    M. François Goulard. C'est vrai.
    M. Pierre Hellier. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, tirant les conséquences de cet état de fait, propose un report de la date butoir de signature de ces conventions mais il ne donne aucune précision quant à leur financement.
    M. Pascal Terrasse. Eh oui !
    M. Pierre Hellier. Compte tenu de l'importance des besoins à satisfaire dans les établissements, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous assurer que les moyens financiers initialement prévus seront maintenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je vous remercie, monsieur Hellier, pour votre concision.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Et encore maire de Toulon !
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous soulevez un problème majeur, celui de l'accueil des personnes âgées dans les établissements spécialisés. Sur les 600 000 lits qui sont répartis dans 10 000 établissements, 200 000 lits sont totalement inadaptés et les directeurs d'établissement affirmaient, hier, que 5 % de ces établissements devraient même être fermés compte tenu de leur vétusté.
    Nous avons donc décidé de faire de la modernisation de ces établissements et de l'amélioration de la qualité d'accueil de nos personnes âgées une priorité.
    Vous l'avez rappelé, la réforme de la tarification a été lancée en 1997. Lorsque nous sommes arrivés au printemps dernier, 700 conventions étaient signées, et elles devraient être au nombre de 1 400 à la fin de l'année 2002. L'échéance de 2003 était donc irréaliste. C'est pourquoi nous avons décidé de reporter à 2005 la date limite de signature de ces conventions.
    Renforcer la médicalisation, améliorer la qualité de l'accueil et les conditions de travail des 300 000 personnes qui font tourner ces établissements en leur offrant notamment une meilleure formation, tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés.
    M. Henri Emmanuelli. Votre objectif, c'est la régression !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous voulons atteindre les 1 800 signatures en 2003. Les financements seront assurés par l'enveloppe médico-sociale contenue dans le plan de financement de la sécurité sociale. Nous ajusterons ces financements en fonction du nombre de conventions signées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Mesdames et messieurs les députés, nous espérons faire mieux que 1 400 conventions signées en deux ans. Il s'agit d'un sujet majeur.
    M. Edouard Landrain. Bravo !
    M. Henri Emmanuelli. C'est pour ça que vous allongez le délai ?
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Le droit à la dignité des personnes âgées, la solidarité que nous devons à nos aînés, ce doit être l'affaire de tous sur les bancs de cette assemblée.
    M. Henri Emmanuelli. Nous ne vous avons pas attendus !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous avons décidé, nous, d'en faire une cause nationale et surtout, nous, nous avons des idées pour trouver les financements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)