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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, concernant le vide juridique qui existe au sujet des modalités de restitution de la carte professionnelle, à l'occasion d'une mise en disponibilité d'un agent pour une période d'un an. En effet, aucune mesure ne précise qui doit être dépositaire de cette carte lors d'une mise en disponibilité : le fonctionnaire territorial doit-il la conserver ? Doit-il la remettre à sa collectivité le temps de sa mise en disponibilité ? En conserve-t-il la responsabilité en cas de perte s'il n'en est pas dépositaire ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE DETENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES
POLICIERS MUNICIPAUX Mme la présidente. La
parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n°
1671.
M. Nicolas Perruchot. Je souhaite appeler l'attention
de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, sur les inquiétudes de l'Union syndicale professionnelle des
policiers municipaux devant le vide juridique qui entoure les modalités de
restitution de la carte professionnelle à l'occasion de la mise en disponibilité
d'un agent pour une période d'un an. Aucune mesure ne précise qui doit être
dépositaire de cette carte en cas de mise en disponibilité. Le fonctionnaire
territorial doit-il la conserver ? Doit-il la remettre à sa collectivité le
temps de sa mise en disponibilité ? En conserve-t-il la responsabilité en cas de
perte s'il n'en est pas dépositaire ?
Quelle est la position du Gouvernement
sur ce dossier ?
Mme la présidente. La parole est à M. le
ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian
Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, cher Nicolas Perruchot, vous vous faites l'écho des
inquiétudes de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux face
au vide juridique qui entoure les modalités de restitution de la carte
professionnelle à l'occasion de la mise en disponibilité d'un
agent.
L'article L. 412-52 du code des communes dispose que le port de la
carte professionnelle par les agents de police municipale est obligatoire
pendant le service. Toutefois, comme vous le soulignez, aucune règle n'impose
une restitution de cette carte en cas de mise en disponibilité de
l'agent.
Dans un tel cas, l'usage et la raison veulent que l'agent restitue
sa carte à sa collectivité d'origine afin que celle-ci soit conservée en
sécurité dans l'attente de la réintégration de son titulaire. Il va de soi que
si celui-ci ne restitue pas sa carte, il demeure responsable de sa
conservation.
J'ajoute que l'usage de la carte professionnelle par un agent
en dehors de son service, a fortiori lorsqu'il est en disponibilité, est
contraire aux règles déontologiques auxquelles sont astreints ces
fonctionnaires.
Au-delà de ce cas de manquement aux règles déontologiques, je
ne puis malheureusement que vous dire, au nom du ministre d'État, ministre de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que c'est très légitimement que
l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux soulève le problème
de ce vide juridique. C'est très légitimement aussi que vous posez cette
question à l'Assemblée nationale, vous qui avez travaillé avec nous sur la loi
d'orientation et de programmation de sécurité intérieure, qui a redéfini les
rôles en donnant aux policiers municipaux des responsabilités accrues.
Il est
donc évident qu'il faut apporter une réponse pour combler ce vide juridique. Le
ministre d'État, ministre de l'intérieur, réfléchit aux propositions qu'il
pourrait faire au Parlement ou à des mesures réglementaire.
Mme la
présidente. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas
Perruchot. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui,
je l'espère, contribuera à combler ce vide juridique et à améliorer cette
situation.
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